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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2304949_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

D'autre part, si la requérante soutient que l'interruption de sa prise en charge médicale entraînerait des risques d'une exceptionnelle gravité, les quatre certificats médicaux produits émanant de son

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406971_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

2015, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a : - déclaré l'action de la SOFIAG irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - condamné la SOFIAG au paiement des dépens dont distraction au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00906

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035b7f1a44bb71f83d37764

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203986_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Enfin, la décision fixant le pays de destination rappelle la nationalité de Mme D épouse C et mentionne que celle-ci n'est pas exposée en Algérie à des traitements prohibés par la convention européenne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163f655c5e1c13d83dae359

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Sur la discrimination : L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure de discrimination directe ou indirecte en matière de reclassement à l'encontre d'une personne 'en raison de son origine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00586

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

septembre 1950, date qu'aucun élément du dossier ne vient démentir, les actes successifs constatant les cessions du fonds ne faisant pas ressortir que son exploitation aurait connu des périodes d'interruption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301212

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

X..., a poursuivi la résiliation de ce bail en invoquant une sous-location prohibée ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen ; 1°/ que le juge statue au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110517_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

précédée de l'entretien prévu par l'article 1er de la loi du 5 août 2021; - elle est entachée de rétroactivité illégale ; - cette décision est en réalité une sanction disciplinaire au motif que l'interruption

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107971_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'utilisation ostensible de vêtements, d'objets ou de signes ayant un caractère politique, communautariste ou identitaire est prohibée (drapeaux, écharpes) ". 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00017_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00775_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202611_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02448_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309709_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

aucun élément à l'appui de ses allégations et ne justifie d'aucune activité professionnelle antérieure au mois de mars 2022, à compter duquel il a exercé des missions d'intérim avec des périodes d'interruption

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2416164_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300458_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Pour les mêmes motifs, et alors que l'interruption forcée de la scolarisation de Mme B et de son frère ne ressort d'aucune pièce du dossier, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300459_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Pour les mêmes motifs, et alors que l'interruption forcée de la scolarisation de Mme B et de son frère ne ressort d'aucune pièce du dossier, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la

Source officielle

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