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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304949_20240117
17 janvier 2024
D'autre part, si la requérante soutient que l'interruption de sa prise en charge médicale entraînerait des risques d'une exceptionnelle gravité, les quatre certificats médicaux produits émanant de son
5ème Chambre
DTA_2406971_20250624
24 juin 2025
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
1ère chambre civile
5fdcdc760d13054778131064
26 février 2018
2015, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a : - déclaré l'action de la SOFIAG irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - condamné la SOFIAG au paiement des dépens dont distraction au profit
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00906
23 mai 2017
71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit
Pôle 6 - Chambre 8
6035b7f1a44bb71f83d37764
10 mars 2016
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption
6ème Chambre
DTA_2203986_20230407
7 avril 2023
Enfin, la décision fixant le pays de destination rappelle la nationalité de Mme D épouse C et mentionne que celle-ci n'est pas exposée en Algérie à des traitements prohibés par la convention européenne
CHAMBRE SOCIALE C
6163f655c5e1c13d83dae359
4 décembre 2009
Sur la discrimination : L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure de discrimination directe ou indirecte en matière de reclassement à l'encontre d'une personne 'en raison de son origine
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00586
7 juin 2011
septembre 1950, date qu'aucun élément du dossier ne vient démentir, les actes successifs constatant les cessions du fonds ne faisant pas ressortir que son exploitation aurait connu des périodes d'interruption
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301212
17 octobre 2012
X..., a poursuivi la résiliation de ce bail en invoquant une sous-location prohibée ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen ; 1°/ que le juge statue au
7ème chambre
DTA_2110517_20250829
29 août 2025
précédée de l'entretien prévu par l'article 1er de la loi du 5 août 2021; - elle est entachée de rétroactivité illégale ; - cette décision est en réalité une sanction disciplinaire au motif que l'interruption
4ème Chambre
DTA_2107971_20240320
20 mars 2024
L'utilisation ostensible de vêtements, d'objets ou de signes ayant un caractère politique, communautariste ou identitaire est prohibée (drapeaux, écharpes) ". 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00017_20230313
13 mars 2023
3ème Chambre
DCA_22NT00775_20220916
16 septembre 2022
DTA_2202611_20230215
15 février 2023
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02448_20250612
12 juin 2025
6ème chambre
DTA_2309709_20240530
30 mai 2024
aucun élément à l'appui de ses allégations et ne justifie d'aucune activité professionnelle antérieure au mois de mars 2022, à compter duquel il a exercé des missions d'intérim avec des périodes d'interruption
2ème chambre
DTA_2416164_20250220
20 février 2025
JU OQTF 6 semaines
DTA_2300458_20230404
4 avril 2023
Pour les mêmes motifs, et alors que l'interruption forcée de la scolarisation de Mme B et de son frère ne ressort d'aucune pièce du dossier, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la
DTA_2300459_20230404
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