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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00188

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

titrisation. 6.

Source officielle

Page 53 sur 9678

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TJ

PCP JCP fond

69d010b4cdc6046d4705a5c9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y] [I] ont assigné la société AIR FRANCE en intervention forcée. A l'audience du 23 janvier 2026, Mme [C] [Z] et M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

subsidiaire de l'article 1240 du code civil, de la condamner à lui payer les sommes de 1.303,20 euros au titre de son préjudice matériel, 96 euros au titre des frais de remorquage, et 1.500 euros au titre

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a319

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

devaient être versées à la société Kaeler, a en conséquence condamné la société Hema à payer à la société Kaeler la somme de 94 058 dollars US à titre provisionnel, montant à parfaire à l'apurement du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100621

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

, a vainement sollicité la communication de son dossier médical ; que, se prévalant de ces qualités et de celle de légataire à titre universel de l'intéressé, elle a assigné en référé le groupe hospitalier

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a4cdc6046d47315005

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] chacun la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e99cdc6046d4748b439

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, - A titre subsidiaire, rapporter le montant hors taxes à de plus justes proportions, - A titre infiniment subsidiaire, condamner les sociétés MMA IARD, POLY MAT et son assureur, ainsi que les sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00203

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de celles subséquentes relatives à la nullité de son licenciement, en paiement de dommages-intérêts à ce titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e44fcdc6046d470c526e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - Déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat [2] ; - Condamné la SAS [1] à payer au syndicat [2] une somme de 30 euros à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200197

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

des frais un solde de 1 485,95 euros hors taxes, de dire qu'il devrait régler à la SCP les sommes de 24 262,88 euros hors taxes à titre de solde d'honoraires, de 1 485,95 euros hors taxes à titre de solde

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd380bcdc6046d471f00ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AXA FRANCE IARD à verser aux époux [Q] les sommes suivantes :17 158,50 euros au titre de leur préjudice financier, somme arrêtée au mois de mai 2025 et à parfaire ;3000 euros au titre de leur préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01167

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de la prestation transport, un "forfait FOB" n'est pas de nature à laisser croire au mandant que le montant mentionné à ce titre par le commissionnaire de transport sur sa facture inclut, outre celui

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb68

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... fait grief à l'arrêt du 11 décembre 1992 de l'avoir débouté de sa demande en restitution d'une somme à titre de prélèvement sans cause effectué par la clinique sur la rémunération de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce0e

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer tendaient à ce que lui soit adjugé le bénéfice de tous les actes de procédure signifiés au nom de la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer ; que cette intervention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03938

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

; "aux motifs que par application combinée des articles 154, 63-4-2 et 706-88 du code de procédure pénale, lorsque la garde à vue intervient au cours d'une commission rogatoire, le report de l'intervention

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la SCI LA FERME ; L'en débouter ; Subsidiairement au fond : Dire recevable l'intervention volontaire de la SCI LA FERME ; Débouter la Banque Populaire de toute demande aux titres des intérêts ; Condamner

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ae

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

"alors, d'autre part, que les ayants droit d'un agent de l'Etat ne peuvent cumuler le bénéfice des prestations servies par la collectivité publique avec l'indemnité de droit commun à la charge du tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00585

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société SDECC, invoquant la dissimulation du paiement de commissions à Mme [Z] au titre de ce contrat par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par acte du 14 mars 2019, la Bnp a appelé la société civile immobilière [...] , tiers saisi, en intervention forcée afin de la voir condamner sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-5 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e470cdc6046d470c5ad0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - Déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat [2] ; - Condamné la SAS [1] à payer au syndicat [2] une somme de 30 euros à titre

Source officielle