Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

paiement à [W] [C] et [J] [N] pour une durée de 12 mois ; - autorisé [W] [C] et [J] [N] à se libérer de la dette locative par mensualités de 122,92 € chacune, en plus du loyer courant, payables le jour

des housses, la société Extra a présenté deux factures pour un montant total de 35 817,20 francs ; qu'après paiement d'un acompte de 10 000 francs, Mme X... a accepté une lettre de change du solde à échéance

[B] [I] au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 05 janvier 2023 ;

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

l'intéressé, le contrat à durée déterminée conclu le 2 janvier 2002 comportait une clause de renouvellement et que le deuxième contrat à durée déterminée a été conclu le 1er juillet 2002, soit le 1er jour

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2024, date de la mise en demeure ; * Dire que ladite somme sera assortie des pénalités de retard au taux BCE majoré de dix points l'an à compter du jour

ou circulantes acceptées ou non acceptées, [et les] billets à ordre relevés et/ou circulants tirés sur lui ou sur sa société, si au vu de la liste que la banque s'engage à lui faire parvenir pour le jour

de la préfecture est recevable et régulière et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours

l'article l'article 18 de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résiliation d'un contrat d'assurance-vie pour non paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours

A ce jour l'état des réponses à la consultation est le suivant : Le prêt à échoir de la banque CEAPC, représentant 73.47% du passif, sera payé hors plan selon l'échéancier contractuel.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La caisse fait valoir le délai d’instruction de 120 jours court à compter de la saisine du comité qui se matérialise par l’envoi aux parties d’un courrier les informant de cette saisine et des dates d’

En l'espèce, et sans qu'il soit besoin d'étudier la validité formelle du congé pour vente non soulevée par les parties, force est de constater qu'au jour d'échéance du contrat de bail, soit le 28 février

et forfaitaire de 10 % de leurs créances définitivement admises, en une seule échéance, à la date anniversaire du plan.

Plus grave, vous avez informé votre Directrice, quinze jours avant cette échéance, que votre nouveau travail se passait très bien et que vous ne reviendriez pas chez STOKOMANI.