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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6711fad87603bf88a1884929
17 octobre 2024
À cet égard, il doit être constaté que les autorités consulaires guinéennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer pour M.
RETENTION ADMINISTRATIVE
686d8a8ca2273490db110256
7 juillet 2025
Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).
Rétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79dd
18 juillet 2025
, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer
67908b334143037ceabfbfcb
21 janvier 2025
En l'espèce, la cour constate que l'intéressé a été placé en rétention administrative le 14 janvier 2025 à 9h43 et que les autorités consulaires russes ont été saisies d'une demande de laissez-passer par
Chambre Etrangers/HSC
67f750b86527a11effc4b6fd
9 avril 2025
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par la Préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification et de laissez-passer
67f9f705190d73a10ce27e46
5 avril 2025
IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation
68f1d5b60b565ec7590f7b85
15 octobre 2025
[D] [N] n'est pas en possession d'un document de voyage, ce qui rend nécessaire la délivrance d'un laissez-passer.
62c52945a2c42363790795f0
5 juillet 2022
consulaire et ne justifiant pas de la délivrance de ce laissez-passer dans un bref délai.
ETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd5
4 juillet 2022
avait déjà été reçu au centre de rétention administrative et n'était plus attendu), et qu'elle n'est pas accompagnée d'une pièce justificative utile, le laissez-passer consulaire, ce qui ne permet pas
6316e4f0dd8d194f138d4d64
24 août 2022
Concernant l'auteur de la demande de laissez passer consulaire,celle-ci n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale
6316e4f0dd8d194f138d4d66
RETENTIONS
652f78e4b053208318995a49
11 octobre 2023
Il explique qu'il veut parler de l'injustice dont il pense avoir été victime puisque l'identité du laissez-passer évoque un dénommé [J] alors qu'il s'appelle [C] et qu'il y a du avoir une confusion avec
644b6394c51457d0f882dcc4
27 avril 2023
consulaire (le 27 mars 2023 puis le 20 avril 2023) mais qui n'a pas réitéré celle de routing, ce qui porterait grief dans le cas de l'obtention d'un laissez-passer consulaire qui prolongerait le temps
64379dbc9477fe04f5cc63f2
12 avril 2023
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - Irrégularité de la requête en prolongation quant à son signataire, - incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire
650d30ec71dfcd8318201149
22 août 2023
Il est constant que l'autorité administrative n'a pas de pouvoir pour contraindre les autorités consulaires et se doit seulement de caractériser que la délivrance du laissez-passer va intervenir à bref
650d30ef71dfcd8318201157
- par courriels des 8 août 2023, 9 août 2023 et 18 août 2023, la préfecture a relancé les autorités consulaires algériennes pour connaître l'état d'avancement de sa demande de laissez-passer consulaire
645b37312d7932d0f815a7d6
; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - [V] [G] est démuni de tout document d'identité, elle a sollicité auprès des autorités algériennes la délivrance d'un laissez-passer
C.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056b1
La délivrance du laissez-passer consulaire sollicité n'est toujours pas intervenu à ce jour, l'identification de M. [K] [M] est toujours en cours .
627ca78b4781dc057dee79f6
10 mai 2022
Au cas présent, le consulat du Pakistan a été saisi le 7 avril 2022 directement par le préfet du Nord (pièce 4), les autorités pakistanaises exigeant la délivrance d'un laissez-passer consulaire même en
643f886ead85da04f53a3aef
18 avril 2023
Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire
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