Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de l'Ariège conclut au non-lieu à statuer au motif que la demande du requérant a été satisfaite.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, la Caisse d'allocations familiales du Haut Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la SA SMA, représentée par la SCP Wilhelem Chapusot Bourron, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut à ce qu’un non lieu soit prononcé sur les conclusions à fin d’injonction sous astreintes et au

en défense de la société Avenir du Littoral est modifié ainsi qu'il suit : les mots : " Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, l'association Avenir du Littoral conclut au rejet du pourvoi

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décliné sa compétence.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense du préfet de police que, postérieurement à l’introduction de sa requête, un certificat de résidence algérien mention « vie privée et

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces transmises à l'appui du mémoire en défense du ministre de l'intérieur, enregistré le 26 mars 2025, que cette décision a été notifiée à M. B le 27 avril 2024.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 et 10 novembre 2023, la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, représentée par Me M'Barek, ne s'oppose pas à l'expertise, sous les protestations et réserves

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la commune de Folschviller, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la société Bouygues Grand Ouest, représentée par Me Duteil, demande qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, la société TPF Ingénierie, représentée par Me Durand-Raucher, conclut ne pas s'opposer à la demande d'expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la SAS Etablissement R.

enregistré le 29 juillet 2021, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense.