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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
680b18d098bcafcb3a63e00b
24 avril 2025
L'établissement bancaire échoue donc à prouver le caractère volontaire et dolosif de l'omission reprochée.
24e chambre
6036b47a4fc47b55450ec4be
10 septembre 2015
du solde du prix de cession auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), la mainlevée de la saisie immobilière, - dit qu'en application de l'article 706
CHAMBRE SOCIALE A
633fc313e633183e2ee17a1c
6 octobre 2022
dûe à Mme [Y] doit être fixée à la somme de 94 231,91 euros - dit que l'indemnité complémentaire du plan de départ volontaire dûe à Mme [Y] doit être fixée à la somme de 270 971,96 euros - dit que
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03146_20250206
6 février 2025
B de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'assignant à résidence. 4.
Chambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
Le juge de l'exécution de Nice, le 16 janvier 2023 a : - déclaré irrecevable une société JLV Promotion en son intervention volontaire aux côtés de la SCCV Villa Mylos, - débouté cette dernière de sa
Reconduite à la frontière
DTA_2303853_20230705
5 juillet 2023
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023, notifié le 2 juin 2023, en tant que le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
20e chambre
64d47e3f9cde2fd969f22ff8
9 août 2023
[I] [M] a conclu à la mainlevée de la mesure en raison de : -l'insuffisance des diligences de l'administration en violation de l'article L 741-3 du CESEDA, le 22 mars 2023, une obligation de quitter le
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a188474d
17 octobre 2024
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10197
11 avril 2018
pour déterminer s'il s'agissait bien d'un motif licite et qu'à défaut la banque s'expose à la sanction visée à l'article L163-1 du CMF ; qu'en l'espèce le chèque qui avait fait l'objet d'une remise volontaire
Référés
697b9d92cdc6046d4725cb5e
6 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 14 août 2024, Mme [C] [F] veuve [L] a assigné la société Smile et Beauty Dental devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de mainlevée de l’opposition
ETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79ee
8 mai 2022
Pas-de-Calais le 6 avril 2022 à lui notifié le même jour pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de sa nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
JLD
66964180f5112d8edd0588cd
15 juillet 2024
Elle sollicite en revanche la mainlevée de l’hospitalisation complète au vu de l’avis motivé qui note que monsieur a un bon contact, qu’il n’a pas d’idée suicidaire et qu’il prend son traitement.
Service des Criées
67857a10aaacbea0fe684fbf
7 janvier 2025
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie saisie.
671ff709f5341ca999b09625
15 octobre 2024
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par les parties saisies.
civ1
607943349ba5988459c41965
5 mars 1975
ET L'URSSAF AUX FINS DE MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE PRISE EN 1962 SUR LEURS DEUX APPARTEMENTS ; QUE RECONVENTIONNELLEMENT, FERNAND X... A DEMANDE A SON FRERE JEAN-HUBERT X...
6137268ccd58014677426751
11 juin 2002
. 345, L. 348, L. 348-1 et L. 351 (devenus les articles L. 3213-4, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3211-12) du Code de la santé publique ; Attendu que le premier des textes susvisés, qui prescrit la mainlevée
énonciations des juges du fond, qu'après engagementc/M. Z
61372668cd58014677425535
27 juin 1995
Z..., de poursuites de saisie immobilière, conversion de la saisie en une vente volontaire aux enchères devant notaire et prononcé de décisions de sursis à la vente, M.
Pôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8eec
2 novembre 2023
SUR CE, Il convient de donner acte à Maître [X] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société VTR Voyages de son intervention volontaire.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d4dc25a97f0381f4cbe
12 mars 2015
Cette saisie a fait l'objet d'une mainlevée par ordonnance du président du tribunal d'instance d'Aubervilliers du 29 juin 2012.
DTA_2301259_20230418
18 avril 2023
S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire : - elle n'est pas motivée.
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