L'administration a pu, dans ces conditions, valablement assortir les droits supplémentaires résultant de ces rehaussements de majorations de 40 % en application du a de l'article 1729 du code général des

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont

majoration d'assiette, qu'elles sont nouvelles en appel et que les majorations n'ont pas été contestées dans la réclamation préalable du 15 décembre 2020 ni devant les premiers juges ; - les moyens

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (...) ».

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 (ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

Aux termes de l’article L. 452-2 du même code, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent

visés en annexe de ces contrats dont notamment une majoration des dimanches travaillés de 80 % du taux horaire de base perçu ; CONSTATER que les salarié(e)s concluant(e)s qui travaillent le dimanche

[T], d'un montant de 6710, 34 euros du 12 décembre 2001, il a été affecté aux majorations de retard de l'année 1994, au principal de cotisations pour 1994, aux majorations de retard des cotisations

qui est entourée de garanties est sans intérêt dans une procédure pénale de droit commun afférente à une poursuite pour escroquerie à la TVA ; qu'il ne saurait, par conséquent, exister une violation

Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles 63- a) de la Convention européenne des droits

de 1,25 en application de l'article 158 du même code et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses conformément à l'article 1729 du même code.

Il s'est alors brutalement refermé sur ma main droite en me coinçant l'index de la main droite.

C..., ayants droit de E... C..., ont présenté un mémoire le 16 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

2024, l'association Silk Bridge, représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des taxes d'habitation émises au titre des années 2020 et 2021, ainsi que de leur majoration

de 80 % prévue au c de l'article 1729 du même code.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

A supposer que la société requérante invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe no 80 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-30

B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été

en compte les pièces justificatives produites à l'instance ; - le taux de 70 % que l'administration a retenu pour évaluer le montant de ses charges déductibles est insuffisant et doit être estimé à 80

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 1999 par l'association pour l'insertion des personnes handicapées physiques domicile 80