C pour présider la commission administrative paritaire. 5.

, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission nationale d'aménagement commercial ont été convoqués le 19 novembre 2019 pour la réunion programmée le 3 décembre suivant.

que ladite commission délibère donc valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou régulièrement représentés ; qu'il ressort de l'examen de la décision attaquée que, lors de sa

diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, que les ressortissants d'un pays tiers membres de la famille d'un citoyen non français de l'Union européenne

absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R. 632-9.

Les membres de la commission disciplinaire ( дисциплинарен състав ), qui était chargée d’instruire l’affaire, furent tirés au sort parmi les membres du CSM.

Chaque État membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l'exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités.

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; qu'il ressort des pièces du dossier que les documents précités ont été adressés aux membres de la commission nationale avec l'ordre

exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant

A pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2103282 du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Versailles ; - le code de justice administrative.

membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article.

Monsieur X, conseil des sociétés SOGEFIMUR et PUSEY IMMO, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier paragraphe de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Transmission d'un dossier aux membres de la Commission Paritaire / Lorsqu'une

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de

ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant

L'article 26 de ce même décret précise par ailleurs que : " En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis. ". 6.