MOTIVATION La cour constate tout d'abord que M.

preuve de l’existence d’éléments constitutifs d’infractions pénales spécifiques et qu’il était raisonnable de s’attendre à ce que la vérification de ces informations fût de nature à faire apparaître des motifs

Paris » ; qu'en ne précisant de quels éléments il ressortait que le territoire de la Ville de Paris ne comprenait pas les voies sur berges et le boulevard périphérique, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

Article 5 § 1 c)   : le requérant se plaint de la tenue à huis clos des audiences au cours desquelles la détention a été prononcée, ainsi que du défaut de motivation suffisante des décisions rendues

Elle   considéra également qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour procéder à l’audition des témoins précédemment interrogés et que le requérant n’avait pas indiqué en quoi de nouveaux interrogatoires

revenus suffisants pour l'accueillir dans de bonnes conditions.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'à l'appui de son appel, Sylviane X... soutient qu'il n'est pas démontré que le testament qui lui est opposé, du 23 mars 2009, soit écrit et signé de la main de Mme

X... a reçu l'avis dont s'agit et le moment où il a été invité à produire des documents, il a disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil ; que, dans ces conditions, le requérant n'est

suffisants pour le prouver.

précision et ne constitue pas un motif suffisant ; - le motif de la décision est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle a communiqué toutes les pièces exigées, justifiant de l'objet et de

M., les tribunaux n’ont pas suffisamment mesuré la nécessité de protéger la réputation de M.

invoqués par l'employeur (article L 1233-16 du code du travail) ; Fixant les limites du litige, la lettre de licenciement pour motif économique de Madame [P] est motivée comme suit : ' La société

QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été

#xa0;   "Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au      chef d'établissement ; ce dernier lui accorde audience s'il      invoque un motif

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

MOTIFS Sur la mise à l'écart des débats de l'attestation de Mme B...

cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "alors, en tout état de cause, que, si les juges apprécient souverainement les causes de renvoi invoquées, ils sont tenus de statuer, par des motifs

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3 à raison de la durée – un an et cinq jours – de la détention provisoire de Petko Titov et de l’absence de motifs suffisants la justifiant

méconnait l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la seule circonstance de solliciter une demande de réexamen d’asile ne constitue pas un motif