Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

de la revendication 1 du brevet litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 28 de la loi de 1968 non modifiée dispose à l'alinéa 1 que " l'étendue de la protection conférée par le brevet

Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien

Or, l’article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que sous réserve de dispositions

16 et 495 du code de procédure civile ; - constater que pour sa prétendue démission, la société ABP a violé l'article 4 de son contrat, l'article 18 de la loi de 1965, l'article 64 du décret de 1967

; qu'ainsi, les principes posés par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ont bien été respectés ; que la remise en cause de la seule superficie des lots ne pouvait faire l'objet que

Guyancourt, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article L.225-44 du nouveau Code de Commerce (article 107 de la loi du 24 juillet 1966), sous réserve des dispositions de l'article

civile et de l'article 37 de la loi n°91 647 du 10 juillet 1991 et aux entiers dépens.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu, qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé, par une appréciation souveraine

Selon l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant

Mme [T] soutient que le congé délivré le 21 mars 2019 ne reprend pas l'intégralité des dispositions prévues par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 13 juin 2006 et du 30

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 26 f de la loi du 10 juillet 1965 l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification

4] [Localité 8] Monsieur [F] [Z] né le 20 Août 1975 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] Madame [S] [Z] née le 19 Septembre 1946 à [Localité 6] de nationalité

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, Vu les faits énoncés, Vu les pièces versées

10-1 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965.

[I] [M] et Mme [Y] [F] née [W], appelants, invitent la cour, au visa des articles 8, 9, 25, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 11 et 19-2 du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer le jugement,

et de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1966, souhaitant trouver une issue amiable au présent litige.