Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que : - l'identité du demandeur et le lien de filiation allégués ne sont pas établis ; l'acte de naissance du demandeur est apocryphe ; l'ordonnance

Par ordonnance du 9 mars 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit mais en a suspendu ses effets et a accordé à M.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

[L] [W] le 28 mars 2012, enregistrée le 29 mars à l'encontre de l'ordonnance rectificative rendue le 22 mars 2012'; - déclarer M.

et accordé des délais de paiement à la SARL Promer Nautique, ainsi que l'ordonnance rectificative du 7 juin 2021, qui a conduit au plein effet de la clause résolutoire en novembre 2020, l'intimée n'ayant

Par déclaration d'appel du 26 octobre 2021, elle a également interjeté appel des dispositions de l'ordonnance rectificative du 5 octobre 2021.

Puis, par ordonnance rectificative en date du 06 mars 2024, le juge des référés, constatant son omission de statuer, a : - complété la mission de l’expert afin qu’il dise si les travaux ont fait l'objet

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

-la cession de la branche d'activité "Aquariophilie" de la Société B à Messieurs Y et Z pour le compte de la Société E devenue, selon ordonnance rectificative du 26 Avril 1999 la S.A E.

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Par ordonnance réputée contradictoire en date du 12 janvier 2022 rectifiée par une ordonnance du 16 mars 2022,le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté l'acquisition de plein

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 24 Juillet 2024 N° RG 24/01667 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVNA N° : Compagnie d’assurance ALBINGIA, c/ Société AXA FRANCE

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance rendue le 29 septembre 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal a statué sur la requête présentée par M. C D.

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Par «'ordonnance rectificative'» en date du 8 septembre 2021, le Président a': - mandaté l'étude d'huissier de justice SCP [L] [V] [N] [W] [P] [U] [I], demeurant [Adresse 2], avec pour mission de se

Par ordonnance rectificative du 5 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia a : Dit que la motivation et le dispositif l'ordonnance de référé. seront rectifiés comme suit en