size and with forests of the required quality to offer in compensation.

B ne peut utilement soutenir que le plan local d'urbanisme ne comporte pas d'étude sur ce point, la délibération du conseil municipal d'Artix du 29 avril 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme

de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) et du conseil des sites de Corse.

code forestier.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Ce plan local d'urbanisme a été adopté par une délibération du 12 juillet 2018.

La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis défavorable le 23 novembre 2022.

de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt valant mise en compatibilité de plans locaux d'urbanisme de certaines communes concernées.

ou la commune décide : () 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; () ".

Le terrain d'assiette du projet est situé pour partie en zone UA du plan local d'urbanisme de la commune et pour partie en zone N.

Les requérants ne peuvent utilement soutenir que les points et angles des prises de vue devaient être reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

C soutient que la mission de l'ASA de " Fontaine du Plane " répond au seul intérêt des membres exploitants forestiers, il ressort de l'article 4 des statuts de l'ASA qu'elle a pour objectif la réalisation

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Port-Vendres a approuvé la modification simplifiée n° 9 du plan

Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ". 4.

La SCI l'Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le plan

Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) a adopté un plan

annulé le jugement du 21 décembre 1993 du tribunal administratif de Nice annulant ce certificat d'urbanisme et jugé que celui-ci avait été légalement délivré au regard des dispositions du règlement du plan

Aux termes de l'article L. 113-1 CU du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non