; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat de travail à durée déterminée de M.

; 2°/ que les tâches qui incombent au salarié dépendent de sa qualification contractuelle mais également de la définition contractuelle de son poste de travail ; qu'il s'ensuit que dans l'exercice de

, bénéficiat d'un contrat de travail prévoyant le versement de primes de résultats attribuées en fonction de d'objectifs , alors que son contrat de travail ne prévoit aucune prime; Considérant que la

de travail ce qui l'autorisait à refuser cette mutation ; que l'intimée répond en reprenant les termes du contrat de travail initial, et en affirmant qu'au regard de sa qualification et des fonctions

3-13 nouveau du Code du travail selon lequel lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est

X... ne pouvant prétendre à cette qualification; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si le contrat de travail s'était valablement formé et s'il n'y avait pas eu erreur sur les qualités

Y... serrurier-plombier, suivant un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de dix huit mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 août 1989 en raison de la cessation de son activité

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs

société Adia, contrat en exécution duquel elle s'était vu délivrer un certificat de qualification de conducteur d'installation de production en lieu et place de la qualification de formation

X... était VRP multicartes, alors selon le moyen : 1 / que la présomption de l'existence d'un contrat de travail VRP au profit de celui qui exerce une fonction de représentant en l'absence de contrat

Ainsi, en l'état de la demande de [U] [F] de qualifier le contrat, dont la nature juridique est contestée, en contrat de travail, la prescription relève de l'article 2224 du Code civil et de la prescription

Y..., B... et C..., il y avait eu, suivant plusieurs contrats et avenants successifs, une seule période de travail ininterrompue sur divers chantiers de 20 mois pour le premier, de 19 mois pour le deuxième

de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1993, a ordonné sous astreinte son intégration au poste de journaliste spécialisé et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée

X... devait être requalifié en contrat de travail, sans constater son intégration dans un service organisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes en retenant pour qualifier l'indemnité, la qualification de "remboursement

X... travaillait au Maroc ; qu'en relevant dès lors que le contrat de travail du 11 juillet 1975 n'était qu'un contrat de régularisation d'un travailleur étranger, qui ne saurait remettre en cause, à défaut

[V] était un contrat de collaboration et non un contrat de bail, donnant ainsi au contrat son exacte qualification ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, ne peut être accueilli

, puisqu'elle était versée sans considération de ses frais réels ; que, pour qualifier de frais professionnels l'indemnité litigieuse, la cour d'appel s'est bornée à rappeler les termes du contrat de travail

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour travail dissimulé et faux en écriture privée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement