rejet implicite de cette commission.

ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

, en fonction du chiffre d'affaires du salarié, sans modifier le taux même des commissions ni le montant de la rémunération due ; qu'en déclarant la rupture imputable de ce fait à l'employeur, la cour

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI des champs du Brielstraete l'autorisation

Le brigadier chef précise qu'il s'agit certainement de M.

1 à 15 % ; - forme modérée : taux de 20 à 45 % ; - forme importante : taux de 50 à 75 % ; - forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable qui a confirmé le taux de 15 %, dans sa séance du 14 septembre 2021.

de la commission

et communication des pièces, - suivi du dossier, - saisines de la commission départementale (pièce de l'intimée n° 8).

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 19 juin 2025 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Var a refusé, sur recours

de perte de 5 %, augmenté à 8 % à la suite de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 20 juin 2016.

réduction pour état antérieur).

Sur les conclusions à fin de réduction au titre de l'année 2021 : 5.

du taux d'IPP.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Contestant le taux d'incapacité retenu, la société a saisi le 11 avril 2022 la commission médicale de recours amiable ([8]), qui a confirmé ce taux lors de sa séance du 7 juillet 2022.

Y..., technicien du génie rural dans la cellule police de l'eau au service de l'eau et de l'équipement rural de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, assermenté et commissionné

[V] [U] la somme de 21 500 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 11 août 2018 au 11 septembre 2018, puis au double du taux légal à compter de cette dernière date ; - Ordonné la capitalisation

l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2003, - 16.655,60 € avec intérêts au taux contractuel de 6,5 % à compter du 10 février 2003, au titre du prêt personnel