avait déjà fait acte de candidature à l'attribution des bâtiments et du terrain attenant pour faciliter l'accès de son bétail à sa propriété en supprimant les nuisances causées aux habitants des résidences

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

dominante pavillonnaire définie comme une zone comprenant des secteurs de développement spontané à l'habitation à la périphérie des agglomérations anciennes, et des secteurs de développement diffus de résidence

élément de nature à justifier que ce local n'était pas imposable à la taxe d'habitation, s'agissant d'un bien dont il avait la libre disposition et la jouissance et doit, dès lors, être assimilé à une résidence

Elle soutient que le bien objet de l'imposition étant sa résidence secondaire et vacant en raison de travaux, elle pouvait prétendre à un dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation.

Mme B conteste la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé rue de La Neuville à Rethel, lequel a été regardé comme constituant sa résidence secondaire

leur demande d'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession intervenue le 8 janvier 2020 du bien dont ils étaient propriétaires à Nice (Alpes-Maritimes) et qui constituait leur résidence

une requête, enregistrée le 14 mai 2022, régularisée le 30 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences

Il soutient que : - en raison du confinement il n'a pas pu se rendre dans sa résidence secondaire et prendre connaissance du permis de construire pour exercer son droit de recours dans le délai ; -

F C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de Saint-Victor a délivré un permis de construire à Mme B A pour la réalisation d'une résidence

Major demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de la taxe d'habitation qui lui ont été réclamées à tort pour un montant de 2 376 euros, pour sa résidence secondaire sise à Mouille

. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, la société B2 Productions doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences

[W], le coût annuel de ses dépenses : - matériel médical spécialisé (prothèses, pansements et déplacements) : 14.898,00 € - équipement mobilier spécifique (résidence secondaire et atelier) : 419,00 €

X, dès lors qu'il ne l'avait pas achetée dans un but spéculatif et l'avait au contraire utilisée comme résidence secondaire ; que l'administration fiscale a également refusé la déduction, à hauteur de

M. et Mme A, propriétaires d'un tènement foncier adjacent au terrain d'assiette de ce projet, sur lequel se situe une maison d'habitation qui constitue leur résidence secondaire, ont demandé l'annulation

virements et versements ont procuré à celle-ci un enrichissement qui ne saurait trouver sa cause, compte tenu de leur ampleur, dans le seul fait que les biens immobiliers aient été utilisés comme résidence

détention de 60 % serait suffisante pour assimiler les associés locataires à des propriétaires mais a implicitement mais nécessairement considéré que la maison détenue par la SCI La Myrte était une résidence

détention de 60 % serait suffisante pour assimiler les associés locataires à des propriétaires mais a implicitement mais nécessairement considéré que la maison détenue par la SCI La Myrte était une résidence

détention de 60 % serait suffisante pour assimiler les associés locataires à des propriétaires mais a implicitement mais nécessairement considéré que la maison détenue par la SCI La Myrte était une résidence