Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

les heures supplémentaires que le travail de nuit exigé par les circonstances, cet incident venant «grossir un dossier disciplinaire déjà conséquent pour des motifs du même ordre, à savoir de nombreux refus

assortie du sursis pour des faits d'usage et détention illicite de stupéfiants, le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de refus

est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus

Il a été déclaré coupable de refus d’obtempérer aggravé par un jugement frappé d’appel.

documents administratifs, étant précisé qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 25 juillet 2024 par les fonctionnaires de police de [Localité 3] pour défaut de permis de conduire et d'assurance, refus

du dossier que l'intéressé a été condamné le 24/04/2023 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol par effraction et une interdiction définitive du territoire national, puis le 25/01/2025 pour refus

Par ailleurs, il est connu défavorablement des services de police pour avoir fait l'objet de multiples signalements pour refus d'obtempérer, usage et détention de stupéfiants, intrusion dans des établisements

a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, par un jugement du tribunal correctionnel de Thionville du 22 janvier 2025, pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, refus

d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis en janvier 2025 et qu'il a été placé en garde à vue en avril 2025 pour notamment des faits, qu'il a reconnus, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de refus

reprises, conduite sans permis, circulation sans assurance, blessures involontaires ayant causé une incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite, refus

particulière en France alors qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits de transport et détention de stupéfiants, vol avec violence, récidive et tentative, vol par effraction et refus

A une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été condamné le 8 août 2018 pour refus

121-1, L. 122-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision est entachée d'erreur de fait ; il conteste la matérialité des faits ; il ne s'agit pas d'un refus

Juliette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour violences aggravées, refus d'obtempérer et contravention au Code de la route, l'a

, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, usage illicite de stupéfiants, refus

personnes, 4 mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage et violence à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, 12 mois d'emprisonnement pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus

B, qui a fait l'objet de nombreux comptes rendus d'incident, notamment pour des violences physiques et verbales envers le personnel, dégradation et refus d'obtempérer, a été condamné en comparution immédiate

d'une erreur d'appréciation et est disproportionné dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas graves ; - il est entaché d'un détournement de procédure dès lors que le fait qu'il ait reçu

Ainsi, en dépit de signalements pour des faits constitutifs d'infraction (détention et usage illicite de stupéfiants, conduite sous l'effet de substances illicites avec refus d'obtempérer, détention de