521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne l'a informé de la suspension

, la survenance de ces événements étant incertaine et ne pouvant être regardée comme une conséquence directe de la suspension d'agrément.

Pour justifier que le refus en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, la société requérante fait état des conséquences financières et économiques de ce retrait.

A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

A..., représenté par Me Alonso Garcia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions

B, représenté par Me Barbaro, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension

[U] [E], en insérant un modèle de lettre de renonciation dans la NI, en son article 9 intitulé 'DELAI DE RETRACTATION', la société FWU n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 132-5-1 alinéa 2

annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 1992, en tant qu'il a annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 6 janvier 1986, portant suspension

Par suite, les conclusions tendant à leur suspension ne peuvent qu'être rejetées. Sur la demande de suspension de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte retrait de titre de séjour : 6.

A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 3. Toutefois, d'une part, M.

Elle soutient que : elle bénéficie d’une présomption d’urgence s’attachant au retrait de son titre de séjour et la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors que le retrait de son titre de

L'acquéreur devra informer, sans tarder le vendeur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive. II- Réalisation de la condition suspensive.

; - une procédure contradictoire aurait dû être mise en œuvre en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la règle d'interdiction de retrait

Ainsi, les conclusions aux fins de suspension de l'obligation faite à Mme B de quitter le territoire français ne sont pas recevables.

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2025 sous le n° 2501231 par laquelle la société Parfums In Fine Réunion demande l'annulation de la décision susmentionnée.

et ne peut plus prétendre qu’à une pension de retraite dont le montant mensuel est inférieur à 1 400 euros.

A l'arrêté ministériel du 7 septembre 2006 fixant les contingents de médecins pouvant être admis à la retraite avant 25 ans de service ; que la situation de M.

complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la caisse nationale de retraite

Il s'ensuit que la condition suspensive mentionnée dans la promesse de vente n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque cette promesse.