BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans le cadre d'un démarchage à domicile et selon bon de commande

02/03/2021 Vlad-Eusebiu ROBU 1997     23/04/2021 24/10/2023 21/11/2023 13/02/2024 21/02/2024 Illegible signature       10031/21 09/03/2021 Marian BĂDOI 1970     20/04

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Si la signature manuscrite de l’arrêté litigieux est difficilement lisible, cet arrêté comporte toutefois les nom, prénom et qualité de son signataire.

(illisible), incapacité à travailler, évolution (illisible), état dépressif ».

Y...et une signature en original de ce dernier sur papier libre, pour permettre d'effectuer utilement la comparaison avec la signature apposée sur la copie dudit bail commercial. M.

en raison de la " surimpression " du sceau et de la signature de son auteur ; que l'irrégularité dont serait entachée l'ampliation du titre de recettes notifiée à son destinataire en raison du caractère

médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration, de telle sorte qu'il n'est pas possible d'en contrôler la régularité et notamment de vérifier qu'il comporte les noms, prénoms et signature

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision contestée a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire alors que la signature y figurant est illisible et qu'elle ne mentionne

En outre, ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permettent d'identifier la personne qui en est l'auteur.

En outre, ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permettent d'identifier la personne qui en est l'auteur.

cette faculté sans que la régularité de la désignation puise être attaquée ; qu'en outre l'identification des procédures auxquelles elles s'appliquent ne fait pas de doute, dès lors que l'auteur de la signature

[O] [I] qui demandent : - l'annulation de l'ordonnance rendue le 15 mars 2010 par le juge des libertés et de la détention du TGI de PARIS au motif que la signature manuscrite figurant dans la requête

François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

signature 18/09/2020 In detention at Brăila Prison   46616/16 24/10/2016 Adrian CHIȘ 1987     21/11/2017 07/08/2020 26/08/2020 Illegible signature 18/09/2020 17/07/2018   46647/16

LE DEMANDEUR COUPABLE DE FALSIFICATION DE CHEQUE ; "AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL A ENDOSSE UN CHEQUE LIBELLE AU NOM DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ, EN APPOSANT SA SIGNATURE

de considérer qu'elles ont été « portées à sa connaissance » dès lors que les seules copies produites aux débats sont illisibles, comme déjà relevé par les premiers juges.

; 3886/17 09/02/2017 Adrian BOBARU 1961     13/09/2017 23/07/2021 02/08/2021 Illegible signature 03/09/2021 21/06/2017     10671/17 24/02/2017 Gheorghe DUMITRU 1951     19

/16 12/08/2016 Ridivan AMET 1979     06/11/2017 30/07/2020 11/08/2020 Illegible signature 10/09/2020 02/11/2016     43692/16 17/08/2016 Dan CORICICĂ 1979     08/03/2019 03

Ionel-Emil RĂCHITĂ 1981       10/01/2023 06/09/2024 18/10/2024 08/11/2024 Received by the applicant on 18/11/2024 (illegible signature)     42944/21 18/08/2021 Ilie NEG 1971 Gheorghiță