Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le quantum des demandes faites aux cautions Ils ne contestent pas les faits qui ont conduit à la liquidation judiciaire de la société TRADINGAUTO et la déclaration de créance par le CREDIT MUTUEL à
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
le Crédit Mutuel de la société [S] Logistique ne sont nullement contestés par sa caution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c09814
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [C] et Mme [L] [J] épouse [C], associés à hauteur respectivement de 99 et 1 parts du capital social de la société Wellcom [Localité 8], se sont portés cautions solidaires auprès de la banque au titre
Source officielleaudience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[O] [I] au bénéfice de la société CREDIT MUTUEL en ce que l'engagement de caution était manifestement disproportionné au jour de sa conclusion, De débouter la société CREDIT MUTUEL de l'ensemble de ses
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87274
9 septembre 2004
9 septembre 2004
de caution de la société MINOTERIE FOREST ne déroge pas au principe du cautionnement partiel selon lequel les versements du débiteur s'imputeront en priorité sur la part non cautionnée, d'autant que la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95ebb5afe5adfff28d2e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Z] envers le Crédit Mutuel du 10 avril 2015 en garantie du prêt professionnel octroyé à la société Oslo est régulier et valable, - Juger que l'engagement de caution de M.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380a
29 avril 2022
29 avril 2022
du 11 février 2010, cette société n'était propriétaire d'aucun terrain mais était redevable d'un crédit de trésorerie de 10 000 euros et qu'en outre, elle s'était portée caution de cette société le 27
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 5 juillet 2018, la société Holding HD a ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Source officielleChambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
donnait son accord à cet avenant et à l'étendue de son cautionnement ; Le 08 Novembre 2023, Monsieur [E] [R] s'est à nouveau porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par la Société [
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b1
11 avril 2024
11 avril 2024
[X] [R] s'est porté caution solidaire, dans la limite de 240.000 euros, en garantie d'une facilité de caisse de 200.000 euros accordée par la société Banque Européenne du Crédit Mutuel à la société JML
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00347
1 avril 2014
1 avril 2014
X... investissements (la société X...) s'est rendue caution, au profit de la société caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres (la caisse) d'une ligne de crédit par cession
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914f8cdc6046d476a86bf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ce prêt a été garanti par un nantissement sur les parts sociales acquises dans la société Rondeau ainsi que par le cautionnement solidaire de M. [D] à hauteur de 84.347,50 euros pendant 108 mois.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde81beee0f8318b971ea
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[U] au titre de son engagement de caution, - Condamné le Crédit Mutuel à verser à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb51
13 avril 2023
13 avril 2023
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France fait valoir que : - préalablement à la signature du premier cautionnement, la fiche de renseignement permettait de constater que la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- que le CREDIT MUTUEL a actionné sa caution en procédant à des démarches frauduleuses.
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des prêts contractés auprès de la Société Générale et du Crédit Mutuel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00925
20 octobre 2009
20 octobre 2009
à la société Sotrest (la société), la caisse de crédit mutuel de Pont à Mousson (la caisse) a, en raison de la défaillance de la société, assigné chacune des cautions en paiement de la dette de cette
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il convient toutefois de noter que le CREDIT MUTUEL ne conteste pas l'absence de validité du cautionnement de 12 000€ et qu'il se prévaut du seul cautionnement du contrat de prêt. II.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49c755379800088473d3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 22 avril 2022, le Crédit Mutuel a de nouveau mis en demeure la société Roazhon Croq' de lui régler les sommes dues, ainsi que M. [M] en sa qualité de caution.
Source officielleChambre Commerciale
6364bb91e405357f749eaa1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société Caisse régionale agricole mutuel Sud Rhône Alpes peut donc se prévaloir des engagements de cautions des 18 janvier 2013 et 4 décembre 2013.
Source officiellePage 53 sur 285