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3 666 résultats pour « supplément de salaire pour "mises en place" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2401917_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'un ou l'autre des vice-présidents peut siéger à la commission en lieu et place du président, sur désignation de celui-ci.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901167_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000721_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

B, et de Me Marion, suppléant Me Maisonneuve, avocate de l'EARL des Boursis. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a365cdc6046d47ea1a69

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312ef022e6a8e4f13ca61a6

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il occupe un mandat de conseiller du salarié depuis le 07/05/2013. Il a été placé en mi-temps thérapeutique le 16 mai 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856fc

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

./ CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL, CPAM DE L'AVEYRON, CARCD RG N : 00/00346 - A R R E T N° 963 - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Novembre deux mille un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7bdcece1704f5747a53

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, ayant tout mis en 'uvre pour que les salariés titulaires de mandats bénéficient de la même évolution que les autres salariés de l'entreprise, par l'instauration d'un dispositif conventionnel interne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616359d41416be03751aa3fd

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

SANOFI CHIMIE a été informé et consulté sur un projet de réorganisation de l'établissement de [Localité 13], se traduisant par la mise en oeuvre d'un plan d'adaptation des effectifs accompagné d'un plan

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201985_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201986_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c15

Appel

15 février 2006

15 février 2006

Par jugement du 30 Novembre 2004, le Conseil des Prud'hommes : - a annulé l'avertissement notifié le 3 Mars 2004 et les 4 mises à pied disciplinaires; - a condamné la société SERCA à rembourser les salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880bf

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Par jugement du 30 Novembre 2004, le Conseil des Prud'hommes : - a annulé l'avertissement notifié le 3 Mars 2004 et les 4 mises à pied disciplinaires; - a condamné la société SERCA à rembourser les salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01066

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La CAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, alors « que l'article 33 de la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Suivant les dispositions de l'article L3133-3 du code de travail dans sa version applicable au litige, ' Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162e0751120e9a89a34a5c5

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : [A] [E] CABINET FIDAL Conseils des parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ JANVIER DEUX MILLE

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162d32e70d46c7f95e826ce

Appel

18 mai 2012

18 mai 2012

Au cours de cette instance, une demande complémentaire a été présentée par le salarié au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, ainsi que pour rappel de salaires. ******* Par jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00808

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Par ailleurs, selon l'article R2314-1 du code du travail, le nombre de délégués du personnel est d'un titulaire et d'un suppléant lorsque l'entreprise compte 11 à 25 salariés et est de deux titulaires

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a6379205557

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

MONSIEUR [O] [U]: CONSTATER, DIRE ET JUGER que les demandes du salarié Monsieur [O] [U]sont irrecevables, et de surcroît mal fondées ; DEBOUTER le salarié Monsieur [O] [U] de son appel principal

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel

Source officielle

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