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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2401917_20250428
28 avril 2025
L'un ou l'autre des vice-présidents peut siéger à la commission en lieu et place du président, sur désignation de celui-ci.
2ème chambre
DTA_1901167_20221125
25 novembre 2022
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables
Chambre 2
DTA_2000721_20230323
23 mars 2023
B, et de Me Marion, suppléant Me Maisonneuve, avocate de l'EARL des Boursis. Considérant ce qui suit : 1. M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a365cdc6046d47ea1a69
6 octobre 2025
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité
Chambre 4-2
6312ef022e6a8e4f13ca61a6
2 septembre 2022
Il occupe un mandat de conseiller du salarié depuis le 07/05/2013. Il a été placé en mi-temps thérapeutique le 16 mai 2019.
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fc
28 novembre 2001
./ CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL, CPAM DE L'AVEYRON, CARCD RG N : 00/00346 - A R R E T N° 963 - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Novembre deux mille un
Chambre Sociale
642fb7bdcece1704f5747a53
6 avril 2023
, ayant tout mis en 'uvre pour que les salariés titulaires de mandats bénéficient de la même évolution que les autres salariés de l'entreprise, par l'instauration d'un dispositif conventionnel interne
CHAMBRE SOCIALE A
616359d41416be03751aa3fd
7 juin 2011
SANOFI CHIMIE a été informé et consulté sur un projet de réorganisation de l'établissement de [Localité 13], se traduisant par la mise en oeuvre d'un plan d'adaptation des effectifs accompagné d'un plan
8ème chambre
DTA_2201985_20221007
7 octobre 2022
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants
DTA_2201986_20221007
6253c942bd3db21cbdd87c15
15 février 2006
Par jugement du 30 Novembre 2004, le Conseil des Prud'hommes : - a annulé l'avertissement notifié le 3 Mars 2004 et les 4 mises à pied disciplinaires; - a condamné la société SERCA à rembourser les salaires
6253c95bbd3db21cbdd880bf
24 février 2006
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01066
18 novembre 2020
La CAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, alors « que l'article 33 de la convention collective
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
Suivant les dispositions de l'article L3133-3 du code de travail dans sa version applicable au litige, ' Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant
1ère chambre 1ère section
6162e0751120e9a89a34a5c5
5 janvier 2012
Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : [A] [E] CABINET FIDAL Conseils des parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ JANVIER DEUX MILLE
9e Chambre C
6162d32e70d46c7f95e826ce
18 mai 2012
Au cours de cette instance, une demande complémentaire a été présentée par le salarié au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, ainsi que pour rappel de salaires. ******* Par jugement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00808
22 mars 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied
9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
Par ailleurs, selon l'article R2314-1 du code du travail, le nombre de délégués du personnel est d'un titulaire et d'un suppléant lorsque l'entreprise compte 11 à 25 salariés et est de deux titulaires
62c3d43693e17a6379205557
1 juillet 2022
MONSIEUR [O] [U]: CONSTATER, DIRE ET JUGER que les demandes du salarié Monsieur [O] [U]sont irrecevables, et de surcroît mal fondées ; DEBOUTER le salarié Monsieur [O] [U] de son appel principal
63c256500bfda47c90075e7c
13 janvier 2023
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel
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