contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAUBIAN, QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE THIRIET-CATTIN, DECLAREE LE 8 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, A PRODUIT POUR LE MONTANT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE

d'exercice sans sursis, et le ministère public, Entendu les observations du conseil de M.

divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; / b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale

AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ; QUE LA JURIDICTION SAISIE A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE MAIS NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE

C. ; que le Tribunal paritaire des baux ruraux, saisi de la contestation des preneurs, a sursis à statuer sur la régularité de la reprise jusqu'à l'obtention par le bailleur de l'autorisation administrative

, de l'avenant à la convention collective dont l'arrêté attaqué prononce l'extension ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit

débats diverses pièces qu'elle avait produites, alors, selon le moyen, qu'en écartant des débats les témoignages et procès-verbaux produits par l'employeur au seul motif qu'ils avaient été communiqués

Dès lors qu'elle se prononce sur les conclusions de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence tendant à l'annulation du jugement contesté, il n'y a pas lieu pour la Cour de statuer sur les conclusions tendant

* * * * * Par jugement du 12 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce aux torts partagés entre Monsieur Salem Y... et Madame Ghada X..., disait surseoir à statuer

Le 12 mars 2018, les époux ont divorcé par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, leur convention de divorce prévoyant que la résidence des enfants

; DECLARE IRRECEVABLE la demande subsidiaire en divorce formée par Madame [C] [E] [S] ; PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [C] [E] [K] [S],

par les premiers juges à l'encontre de chacun des prévenus; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

Selon jugement rendu le 4 juin 2019, le Juge de l’Exécution de la présente juridiction a sursis à statuer sur les demandes de Madame [B] [P] dans l’attente des décisions du Tribunal Judiciaire de LYON

société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à proroger le sursis à statuer précédemment ordonné, de constater qu'elle ne soutenait pas son appel et de la condamner à payer au salarié diverses

à statuer a été prononcé, réclamant enfin le paiement de ses frais irrépétibles.

de nationalité marocaine, divorcé de Mme [L] [C], suivant jugement en date du 18/05/2010, demeurant à [Localité 2], [Adresse 1]' L'existence d'un divorce entre les époux n'est cependant corroborée

le divorce des époux X...

Il n'y a donc pas lieu de les analyser dans le cadre du litige sur le prononcé du divorce.

à statuer sur les demandes formulées par M X...au titre du complément poste, § sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC, § débouté M X...du surplus de ses demandes