Codes de loi français

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

En cas de vacance intervenant en cours de période triennale, le nouveau locataire est substitué de plein droit au précédent locataire jusqu'à l'expiration de ladite période.

Article Annexe

des voies générale et technologique, l'enseignement de l'histoire des arts entre en complémentarité avec les différents enseignements artistiques et culturels, en particulier avec celui d'histoire des arts (obligatoire ou facultatif) auquel il ne substitue

LEGIARTI000047697233

La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent.

Article Annexe I (suite)

L'État peut alors se substituer au marché pour assurer la production ou le financement de biens publics.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à l'article 18.1. 18.3. Freinte de route.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Dans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre pays.

Article Annexe

Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. Art. 483.

LEGIARTI000045971042

-A l'entrée en vigueur de la concession, le concessionnaire est substitué au précédent délégataire dans l'exercice des droits et obligations de ce dernier au regard des personnes qui seraient titulaires de marchés, sous-traités, locations, autorisations

Article Annexe

Agence française de sécurité sanitaire Etablissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, qui s'est substitué à l'Agence du médicament en 1999.

Article Annexe II-c

Un professionnel est associé à la définition de la situation qui se déroule dans le centre de formation bien qu'il ne faille exclure l'exploitation d'une situation rencontrée au cours des périodes de formation en entreprise qui peut alors se substituer

LEGIARTI000027648252

Installation alternative : installation, conforme à la réglementation en vigueur et disposant des autorisations administratives nécessaires, pouvant se substituer à l'installation initiale dans l'exercice de ses missions, et ce, au sein du même établissement

LEGIARTI000034774236

Régime juridique Article 67 L'Institut national de l'audiovisuel est substitué à la société dans les droits et obligations que celle-ci détient sur les documents et sur les œuvres définis à l'article 63, autres que de fiction, trois ans après la date

Article Annexe

S'il est saisi, le juge a comme fonction essentielle de substituer le débat contradictoire à la vengeance individuelle pour apaiser les différends en disant le droit.

Article ANNEXE

Le président-directeur général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.A l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs.

Article Annexe, art. 23

Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration de l'organisme sur le fonctionnement général de celui-ci ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont

Article Annexe I

Article 32 En application de l'article D. 634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la pension d'invalidité et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'assuré

Article Annexe 1

L'ECJS ne doit ni prétendre se substituer, ni accepter d'être considérée comme substituable à la formation qui résulte de pratiques citoyennes, au lycée et hors du lycée. Elle s'ouvre largement à la découverte et à l'étude de ces pratiques.

Article Annexe (suite)

Si aucune proposition n'est faite dans ce délai, ou si les représentants au niveau local ne l'acceptent pas, la section sociale se substitue de plein droit dans les attributions de la commission le temps que celle-ci se mette en place.

Article Annexe II

Article 29 (ex-32) En application de l'article D. 634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la pension d'invalidité totale et définitive et de tous autres avantages