A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 La société Morea

A... épouse F..., demeurant Papetoai Moorea (Polynésie française), 2°/ M. Joseph Y..., demeurant terre Paetaha 2 côté mer, Tiaia-Moorea (Polynésie française), 3°/ M.

MOOREA BEACH CAFE Me Etienne CHAPOULIE, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Dominique BOURION, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME Monsieur [K] [W] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°73

La société Altarea Cogedim IDF a déposé le 28 janvier 2022 une demande de permis de construire modificatif.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Altarea Cogedim IDF est rejetée.

SDEC Tropic ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire Tamarii Moorea

Par suite, la commune de Moorea-Maiao est fondée à demander à être indemnisée pour ce préjudice au titre de la responsabilité contractuelle de la société Le Laurain.

né le 28 Février 1989 à AVIGNON (84000) ... 84310 MORIERES LES AVIGNON Représenté par Me Chloé AGU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Joseph ALBARET, Conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie, M. Jean-Yves NARANIN Conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie, M.

LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier DEMANDEUR À L’INCIDENT ET PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL : Syndicat de copropriétaires [Adresse 11] [Localité 12] ETOILE représenté par son syndic en exercice la société ALTAREA

As it has already established (see, namely, Moreira Ferreira v.   Portugal (no.

signifiée le 29 avril 2022 à domicile La SARL Dimm Habitat prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 15] Me [C] [E] - Mandataire de SARL Moreira

D E C I D E : Article 1er : La société Lelaurain est condamnée à verser à la commune de Moorea-Maiao la somme de 11 849 232 F CFP.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 35 Octobre 2001 Alvarez

Oscar Alvarez, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. La rapporteure, signé B. ALIBERT Le président, signé D.

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. La rapporteure, B. A Le président, O. NIZET La greffière, I.

Alvarez, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025 . Le rapporteur, Signé B. A Le président, Signé O. NIZET La greffière, Signé I.

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, M. B Le président-rapporteur, O.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier, représentée par Me Alvarez, avocate, demande au tribunal

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. La rapporteure, Signé B. A... Le président, Signé D.