[Y] pour le préjudice moral qu'il invoquait aux motifs qu'il aurait pu déceler la fraude, lors des contrôles qu'il avait effectués sur place, qu'il résultait d'un arrêt annulant la sanction d'[3] par la

dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes démuni de signalisation conforme matérialisant la position des angles

NICOLAY et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ANGLO-FRENCH

d'impact et à la position des deux véhicules après le choc ; que, compte tenu de la déformation des véhicules, de l'angle de choc, de la position des voitures, de la visibilité des conducteurs, il avait

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier situé à Anglet (64) par le groupe Bouygues et la société Omnes Capital

.. a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention, à la suite duquel il a été cité devant la juridiction de proximité, du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe implanté à l'angle

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1998), que, le 11 mai 1994, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Home d'antan

avait commis une faute en acceptant d'encaisser des chèques sur un compte tenu dans ses livres, cependant qu'elle ne pouvait ignorer leur destination réelle ; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle

I... se font en langue anglaise puisqu'il la maîtrise parfaitement » ; qu'à 17 h 10 M. M... F... joint par téléphone a indiqué ne pouvoir se rendre sur place et a désigné M. J...

ait été mis en mesure d'apporter ses observations à ce sujet et que tel n'étant pas le cas puisqu'il ne comparaît pas devant la cour tout en relevant "le prévenu a fait parvenir à la cour, rédigée en anglais

l'obligation de sécurité ; qu'à l'issue d'un premier examen médical de reprise, le salarié a été déclaré, le 19 juin 2013, inapte à son poste par le médecin du travail ; que le ministre du travail, annulant

La cour infirme le jugement quant aux rappels de salaires, aux congés payés afférents, aux rappels de treizième mois et de prime d’ancienneté, ainsi qu’à la fixation de la rémunération de référence, e

Confirmation du jugement de première instance, rejetant la demande du demandeur et constatant son extranéité.

autorités allemandes ont fait parvenir une demande d'extradition accompagnée de l'original d'un mandat d'arrêt en date du 28 décembre 1999 délivré par le tribunal précité, pour la même infraction, "annulant

l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1988), que Mme X..., originaire du Sri Lanka, au service depuis avril 1982 de la société Universal travel agency dite UTA en qualité de dactylographe de langue anglaise

Cicci APS, dont le siège est Kroprinsessegade 44, 1306 Copenhague (Danemark), 3 / de la société Nestlé World Trade Corporation, dont le siège est PO Box 353, ..., 4 / de la Banque nationale d'Angola

Uee, dont le siège est [Adresse 2] (Angola), défenderesse à la cassation.

l'ensemble des factures dont le paiement est réclamé (à l'exception de la première) comportent comme adresse de facturation "New Baby SARL" et comme adresse d'expédition "Mater Baby, Résidence du Centre à Anglet