222-11, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31, 122-5 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

Selon l'article L.1154-1 du même code, le salarié a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver

[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas l'article UA 11 du PLUI.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00123 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYRX CODE NAC : 62A - 0A AFFAIRE : [Y] [S] [V] C/ S.A. PROTEXIA FRANCE, S.C.I.

Coral et spécialement son article 4 Vu l'article 378 du code de procédure civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

[W] formée en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

[N], intimé défaillant, par actes des 11 juin et 21 juillet 2023, déposés à étude.

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B A a exercé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 11 août 2020, dont la date de notification est inconnue, le 21 janvier 2021.