septembre 2019, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport en application de l'article L.463-3 du code de commerce. 3.Une

S’il résulte des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts que le montant des revenus distribués mentionnés notamment au c de l’article 111 de ce code et retenu pour le calcul de l’

S’il résulte des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts que le montant des revenus distribués mentionnés notamment au c de l’article 111 de ce code et retenu pour le calcul de l’

apportant la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités afférentes aux années 1976, 1977 et 1978 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code que la majoration

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen de M.

A la suite des observations présentées par cette dernière, le préfet du Gard a pris le 3 mars 2021 un arrêté sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement par lequel il a rendu redevable

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

Aux termes de l'article 1728 " 1.

du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.

Elles auraient consisté: à interjeter un appel "apparemment tardif"; à demander un contrôle de la compatibilité des articles 170 et 177 bis du code de procédure pénale avec les articles 10 et 24 de la

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

Sur les pénalités : - l'administration ne démontre pas sérieusement que la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 C du code général des impôts est applicable.

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande