Les unions de recouvrement sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public et elles tiennent des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale

du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent fonder un sursis à statuer sur sa demande en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

de la construction et de l'habitation, de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme pour les motifs énoncés aux points 6 et 8 du présent jugement. 16.

Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur

de la Covyno, a annulé la procédure et renvoyé l'administration à mieux se pourvoir ; " aux motifs que " si l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales prévoit que les procès-verbaux dressés en

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Sur la violation de l'obligation de réintégration : L'article L.1222-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies par l'article

applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code : 13.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

R. 351-8 du code de justice administrative.

R. 351-8 du code de justice administrative.

août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 6, 8, 575, alinéa 2, 3 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y