X... de sa demande en divorce, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse alors, selon le moyen que, d'une part, le juge ne peut retenir comme cause de divorce un fait non invoqué; qu'en

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. ". 13.

devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.

Dès lors, elle doit être rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ; QUE cependant Monsieur [H] [J] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU que selon l'article 472

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

de l'opposition à tiers détenteur précise que toute contestation relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixées aux articles L. 1617-5 1° et 2° du code général des collectivités

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

lorsque la contestation porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite comme le prévoit l'article R. 281-3-1 du même code.

L'article L 1235-1 alinéa 2 du code du travail dispose que s'il subsiste un doute sur le caractère réel et sérieux du motif invoqué pour justifier un licenciement, il doit profiter au salarié.

Les parties ont été informées le 12 décembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public

motifs et le dispositif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de destruction et de dégradations par l'effet d'un incendie, notamment pour avoir allumé un incendie le 12 octobre 1989

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

A ces droits ont été appliqués la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728-1.c du même code, ainsi

€ à titre de dommages-intérêts et 2 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de débouter la société Equipage Télémarketing de toutes ses demandes.