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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ae
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201254_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8ac
22 février 2011
22 février 2011
Ils réclament également le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales : " () VII. - 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées
Source officielleciv1
61372429cd5801467741310e
29 juin 2004
29 juin 2004
X... a sollicité, sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'une autre cour d'appel ; que la cour d'appel de Lyon a fait droit à sa demande et renvoyé l'affaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI) : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e9a2af13da6867a475
10 janvier 2024
10 janvier 2024
47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105963_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2212594_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle7éme chambre
DTA_2104208_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 47 sont opposables à l'administration. " Aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2300735_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle1ère chambre
DTA_2203455_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePage 54 sur 466