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6 079 résultats pour « Article Annexe article 59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01293

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2002514_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1654 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV au même code ; s'agissant plus particulièrement des taxes foncières, le statut d'EPIC du CEA, de même que ses activités, ne permettent

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1904285_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910496_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9715

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc72

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203919_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200165

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62e8be924f6d33e2e97f0a27

Appel

1 août 2022

1 août 2022

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210564

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02203_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

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TA

2ème chambre

DTA_2102067_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60354da469dd9776bacee639

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106671

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

1ER DU DECRET N° 59-1345 DU 16 NOVEMBRE 1959, ET DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 30 DU CODE PENAL APPLICABLE A L'EPOQUE, DES ARTICLES 1741, 1743 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 378 DU CODE

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625650

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

57 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code : "Pour l'établissement

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007615228

Admin. suprême

11 mai 1973

11 mai 1973

, A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE VISEE A L'ARTICLE 105 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; CELLE-CI EST APPELEE A DONNER UN AVIS MOTIVE SUR LES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT PROPOSES PAR LES

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : / 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L723-4 et L723-5 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02034

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L. 1235-1 (ex L. 122-14-3), L. 1234-1 (ex L. 122-6) et L. 1234-5 (ex L. 122-8) du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 1332

Source officielle