- Fixé le salaire mensuel brut moyen pris comme référence d'un montant de 2 493,70 euros.

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035 Monsieur [G] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant ni

ORDONNE en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

Localité 4] seront versés sur le compte Caisse d'Epargne à Dreux ; que la Caisse d'Epargne produit en outre un tableau manuscrit de la part des époux [J] qui fait le récapitulatif de leurs revenus mensuels

En 2002, il a perçu des salaires imposables moyens mensuels de 5 400 euros, des capitaux mobiliers de 1 926 euros par mois et des revenus fonciers de 891 euros par mois.

comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 août 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / () 3° Ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Des relations de Nicolas X... et

[S] a vu sa durée de travail fixée à 140 heures mensuelles pour un salaire de 4026,82€ brut.

- signé par Monsieur Benoît DE CHARRY, président et par Madame Eva TACNET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La défenderesse énonce que son revenu mensuel était en 2008 de 1.600 euros. Elle était mariée à Monsieur [P], lequel travaillait pour la S.A.R.L.

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, Mme Benoist, conseillère, M. Bertaux, conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

G... fait valoir que, de nationalité anglaise, elle parle et écrit couramment le français, qu'elle travaille depuis 2010 en tant qu'accompagnant des élèves en situation de handicap pour un salaire mensuel

-Y..., d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que la cour d'appel, qui a accordé une prestation compensatoire à Mme Y... sans prendre en considération

X... l'invitant à "prendre en compte" l'altération des facultés mentales de l'épouse, si celle-ci ne constituait pas une excuse à la violence qu'elle lui reprochait, la cour d'appel a violé l'article 12

de la SELARL BECRIT-GLONDU Noëlle, avocats au barreau de NÎMES Bénéficiaire à l'aide juridictionnelle totale suivant décision n° C-30189-2025-006799 en date du 06 octobre 2025 rendue par le bureau d'aide

- signé par Monsieur Benoît DE CHARRY, président et par Madame Lynda BENBELKACEM, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 2 N° RG : 2017F00720 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Benoît