Le 25 août 2011, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE a mis en demeure Monsieur [G] d'avoir à rembourser le prêt.

l'a mise à la retraite pour invalidité et radiée des cadres ; 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie de retirer cet arrêté de son dossier administratif et

mettre à la charge de la commune du Châtelet-en-Brie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

octobre 2024, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie

A cette audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation.

Article 4 : La commune de Sucy-en-Brie versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Tournan-en-Brie du 4 juin 2020 est annulé.

ARRET N° [R] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE S.E.L.A.R.L.

et de rejeter les demandes de la commune de Chailly-en-Brie ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Brie le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/ 03974 N RG : 14/ 00941 Bureau d'aide

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/ 03973 N RG : 14/ 00940 Bureau d'aide juridictionnelle

suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est sis ..., Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001700 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S): REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [D] [B] [

l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de la saisine : 15 Novembre 2024 Date de la décision attaquée : 30 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme-France (CCDH), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction générale du centre hospitalier de Dinan-Saint-Brieuc

(Côte-du-Nord), 2°) Mme Marie, Yolande B... épouse LE MASSON, demeurant 31, résidence du tertre Notre Dame à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord), 3°) M. X... TANGUY, demeurant ...

Bernard Marie Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), 2°) Mme Marie-France X..., épouse de M.

C/ Mme [B] [O] RG CPH : F 22/00032 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : 4/06/2026 à : Me Lhermitte Me Le Vacon