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CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 9 décembre 2000), que la CANCAVA

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X... devra payer à Mme Y... un capital correspondant à sa part dans le bien immobilier indivis situé... à Montréal (Canada) " ; que M.

, ajoutant que la CANCAVA avait elle-même reconnu que M.

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mais en tuiles DC 10, pour en déduire que le demandeur n'avait pas remis les lieux en conformité avec le permis de construire exigeant une couverture en tuiles canal, sans répondre au moyen péremptoire

André, - LA SOCIETE CANAL PLUS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

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Vu la procédure suivante Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025 et des pièces enregistrées le 19 décembre 2025, la société Pratt et Whitney Canada et compagnie ayant pour représentant fiscal

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