=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 06 septembre 2022 avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Catherine

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Claire CHABREDIER Me Anaïs BOURGIER

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 19 octobre 2022, où l'affaire

COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Assistée par Me Marie MANDEVILLE de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

PPVS NEUILLY [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Aurélie TANCELIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 17 Ayant pour avocat plaidant Me Pierrick SALLE, avocat au barreau de BOURGES

APPELANTE Madame Claudine X... ... ... 97170 Petit-Bourg Représentée par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE SA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES BP

Y..., délégué syndical INTIMEE : MECACHROME FRANCE Zone Industrielle des Vignes 72300 SABLE S/ SARTHE représenté par la SCP TANTON et associés (me Alain TANTON), avocats au barreau de BOURGES-No

Jean-Pierre G..., demeurant au Bourg Foussignac à Jarnac (16200), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs

juillet 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

JONES de la SELARL VANESSA JONES, avocat au barreau du Havre INTIMEE : SCI FEDERER RCS du Havre n° 789 261 955 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI

Jean-François MELLET, conseiller, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 23 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2022

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

F...Edouard : directeur commercial (cadre), - Mme G...Sonia : Responsable espace entreprise (cadre), - Mme H...Marie-Laure : responsable d'agence de Grand-Bourg, - Mme I...Marie-Line : directrice d'agence

l'enseigne ZAG BIJOUX - AVANTAGE [Localité 7] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Catherine

HUISSIER-06, dont le siège est [Adresse 6] représentée par Maître Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Pauline BOUGI

ARRÊT DU 20 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain LE CAIGNEC, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine

JANVIER 2010 APPELANTE : [U] [D] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6] (13) [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne, assistée de Maître Eric DEZ, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

Dans un courriel adressé par la salariée à une de ses collègues le 13 mars 2012, Mme X...écrit : « Catherine, je sais que tu as de merveilleux talons, mais de grâce, pense à celle qui t'entend au-dessous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller