FRANCAIS Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025193 INTIMES [T] [L] Représenté par Me Jean-david CHAUDET

LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame Annick X...divorcée Y... ... 29870 LANNILIS Représentée par Me Jean-david CHAUDET

Que lors de la fouille de la semi remorque ils ont découvert parmi le millier de cartons de chaussettes transportés, deux cents cartons de quarante huit lots de trois paires de chaussettes contrefaites

Le Sauzet 30330 TRESQUES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Brigitte I..., avocat Madame Laure E... épouse F...

Y..., embauché le 12 septembre 1983 en qualité de conducteur d'engins, chauffeur poids lourd par M.

Y..., engagé par la société Transports Cordier le 23 août 2010, en qualité de chauffeur routier, et licencié le 11 juillet 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et

X... a été engagé en° qualité de chauffeur routier le 1er janvier 1993 par la société Transports Dubus ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale

Y..., embauché le 1er avril 1982 par Mme X... en qualité de chauffeur, affecté principalement au ramassage scolaire, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 1984 ; Attendu que l'intéressé

X... a été au service de la société "Travaux publics des Pays de Loire" en qualité de chauffeur, du 13 juin 1981 au 25 janvier 1983, date de son licenciement ; Attendu que M.

X..., engagé en mars 1994 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Thiéry, a été licencié par lettre du 9 mai 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

X..., engagé le 9 octobre 1978 en qualité de chauffeur-receveur par la Société des transports en commun de la région messine, a été licencié pour faute grave le 21 mai 1987 ; Attendu que l'employeur

X..., chauffeur routier au service de la société Transports Pastor, licencié le 15 novembre 1990, a réclamé notamment, devant la juridiction prud'homale, un rappel de salaire pour heures supplémentaires

X..., engagé le 18 octobre 1992 par la société Stras en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1993; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande

services ; "aux motifs que : "attendu que les infractions, objet de la prévention, sont par contre caractérisées ; "que l'importation de 27 grammes de résine de cannabis, cachée dans une chaussette

distribution, se rapportant à un même marché" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Daw, qui fait application de la convention collective de l'industrie textile, fabrique des bas, chaussettes

Me Riquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Présaille a rejeté sa demande d'attribution de biens de 15 hectares de la section de Charbadeuil, Chaulet

1997) que par acte notarié du 16 avril 1988, les époux Y... ont donné en location à usage commercial à la société Geremia-Houbron (la société) un bâtiment dans lequel est exploité un hôtel, dont la chaudière

B C, représenté par Me Chaumette, demande au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la