En ce qui la méconnaissance de la charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume : D’une part, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement : « (…) II.– La charte constitue le projet

Par un jugement n° 2200266 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et a condamné le CHOR à verser à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Chorges a rejeté

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte indique que si le

du Mont-Saint-Michel, le préfet de la Manche, le président du conseil général de ce département et le président du syndicat professionnel des guides de la baie ont signé, le 10 janvier 2007, une « charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et

Elle soutient avoir été privée de la possibilité d'exercer les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié auprès du supérieur du vérificateur qui a procédé au contrôle

que le préfet ne pouvait ordonner son transfert aux autorités italiennes sans méconnaître les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 et 18 de la charte

chambre régionale d'agriculture de Bretagne de retirer la mention relative à la prétendue participation de l'association Eau et Rivières de Bretagne à la concertation préalable à l'élaboration des chartes

l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne » ; que, la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du

dans cette charte étaient devenues opposables à l'administration, c'est à dire à compter du 1er janvier 1988 ; qu'ainsi, en jugeant que la S.A Garage Charpentier avait été privée de la garantie tenant

des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 12 de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, l'article 19 de la charte sociale européenne, l'article 44

Lafay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe intitulé " investigations sur support dématérialisé " de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte

En outre, aux termes de l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente charte s'adressent () aux Etats-membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 8.

Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits