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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
69e14cddcdc6046d477f2127
10 avril 2026
PRESIDENT : MARQUET Muriel, LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie DEMANDERESSE Société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis Bd du Parc d’Affaires Eurotunnel - BP 111 - 62903 COQUELLES
RETENTION ADMINISTRATIVE
67102c149dbc6e3232bf583a
15 octobre 2024
la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Octobre 2024 Le 15 Octobre 2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE
RETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL
ELOIGNEMENT
DTA_2507358_20250808
8 août 2025
A était ingénieur civil depuis trois ans en Iran avant son départ pour la France, que les difficultés rencontrées dans son couple sont liées à son déracinement lors de son arrivée en France et qu'il a
DTA_2515418_20251212
12 décembre 2025
résidence ; qu’il s’occupe de sa fille et sa belle-fille avec qui il réside car sa compagne, en attente d’une chirurgie, ne peut même pas emmener les enfants à l’école à cause de sa blessure ; - Me Coquel
Pôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
Cette pratique est également conforme à l'économie du contrat, l'autorisation de raccordement, qui ne dépend pas du vendeur mais d'ERDF, pouvant être donnée plusieurs mois après l'achèvement des travaux
Pôle 6 - Chambre 7
6163724b1cf28a447224dfb9
2 décembre 2010
Cette priorité de réembauchage concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après le licenciement, sous réserve que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas fait état des éléments recueillis dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL " DTD " ; le service a également
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2762
10 avril 2007
En novembre 2001, le couple se rendit à la clinique pour se soumettre au traitement envisagé. Six embryons furent ainsi créés et mis en conservation.
J.L.D. CESEDA
677ec9f5b01eea4cf01a2914
7 janvier 2025
administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [K] [E] [X] [B] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur le moyen d'irrégularité soulevé in limine litis: Attendu que le consel
Chambre 1-8
653219649e4ea48318f5a89c
18 octobre 2023
l'accès aux combles par la pose sur le palier d'une porte verrouillée avec en conséquence annexion des combles et d'une sous pente, afin d'y entreposer des affaires personnelles et d'y installer un congélateur
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me, [S], [B] Représentant légal M., [T], [W] en sa qualité de dirigeant social de EUROGLASS (SARL) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSELL
0P3 P.Prox.Référés
68812972795daea26ff7f34a
11 avril 2024
Un inventaire du mobilier était également réalisé le même jour lequel précisait que le logement comprenait dans le séjour, une table en verre avec quatre chaises, un canapé avec deux coussins, une table
2ème Chambre (JU)
DTA_2402510_20250808
Il résulte également de l'instruction que l'achèvement des travaux de la tranche 1 a fait l'objet de deux attestations de l'architecte, la première en date du 30 novembre 2022 et la seconde établie le
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c2
4 juillet 2023
Il affirme par ailleurs que la SCI [7] n'est qu'une coquille vide.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394
7 juillet 2020
L'arrêt constate enfin que l'affirmation suivant laquelle la société Cartis ne serait qu'une « coquille vide » ne respectant pas le droit mauricien n'est corroborée par aucune pièce et ne constitue pas
CHAMBRE 8 SECTION 4
631add8ff575634f1371ebcf
8 septembre 2022
grille viande/panini de marque TECHWOOD référence TGD-018, le lave-linge hublot de marque SIEMENS référence WM12T360FF, l'aspirateur de marque MOULINEX référence MO5265PA, le combi réfrigérateur/congélateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110661
22 septembre 2021
pièces, main d'oeuvre et déplacements, / - ballon thermodynamique 300 L, / - raccordement de l'onduleur au compteur de production, obtention du contrat de rachat de l'électricité et démarches auprès du Consuel
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93079
17 mars 2016
Il a été également contracté le même jour un crédit auprès de la SA Groupe Sofemo (enseigne Sofemo Financement) pour l'intégralité de ce montant. Le 1er août 2012, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00413
7 avril 2010
AUX MOTIFS QU'à compter de décembre 1994, la société Le Pigeonneau Craonnais a déposé des marchandises, pour l'essentiel, congelées dans l'entrepôt frigorifique de la société Somavog ; que ce dépôt était
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