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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cddcdc6046d477f2127

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PRESIDENT : MARQUET Muriel, LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie DEMANDERESSE Société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis Bd du Parc d’Affaires Eurotunnel - BP 111 - 62903 COQUELLES

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c149dbc6e3232bf583a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Octobre 2024 Le 15 Octobre 2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a77fa28121050008662c9d

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507358_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A était ingénieur civil depuis trois ans en Iran avant son départ pour la France, que les difficultés rencontrées dans son couple sont liées à son déracinement lors de son arrivée en France et qu'il a

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515418_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

résidence ; qu’il s’occupe de sa fille et sa belle-fille avec qui il réside car sa compagne, en attente d’une chirurgie, ne peut même pas emmener les enfants à l’école à cause de sa blessure ; - Me Coquel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Cette pratique est également conforme à l'économie du contrat, l'autorisation de raccordement, qui ne dépend pas du vendeur mais d'ERDF, pouvant être donnée plusieurs mois après l'achèvement des travaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163724b1cf28a447224dfb9

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Cette priorité de réembauchage concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après le licenciement, sous réserve que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas fait état des éléments recueillis dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL " DTD " ; le service a également

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2762

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

En novembre 2001, le couple se rendit à la clinique pour se soumettre au traitement envisagé. Six embryons furent ainsi créés et mis en conservation.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f5b01eea4cf01a2914

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [K] [E] [X] [B] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur le moyen d'irrégularité soulevé in limine litis: Attendu que le consel

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219649e4ea48318f5a89c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'accès aux combles par la pose sur le palier d'une porte verrouillée avec en conséquence annexion des combles et d'une sous pente, afin d'y entreposer des affaires personnelles et d'y installer un congélateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me, [S], [B] Représentant légal M., [T], [W] en sa qualité de dirigeant social de EUROGLASS (SARL) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSELL

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812972795daea26ff7f34a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Un inventaire du mobilier était également réalisé le même jour lequel précisait que le logement comprenait dans le séjour, une table en verre avec quatre chaises, un canapé avec deux coussins, une table

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402510_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il résulte également de l'instruction que l'achèvement des travaux de la tranche 1 a fait l'objet de deux attestations de l'architecte, la première en date du 30 novembre 2022 et la seconde établie le

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il affirme par ailleurs que la SCI [7] n'est qu'une coquille vide.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'arrêt constate enfin que l'affirmation suivant laquelle la société Cartis ne serait qu'une « coquille vide » ne respectant pas le droit mauricien n'est corroborée par aucune pièce et ne constitue pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

631add8ff575634f1371ebcf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

grille viande/panini de marque TECHWOOD référence TGD-018, le lave-linge hublot de marque SIEMENS référence WM12T360FF, l'aspirateur de marque MOULINEX référence MO5265PA, le combi réfrigérateur/congélateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110661

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

pièces, main d'oeuvre et déplacements, / - ballon thermodynamique 300 L, / - raccordement de l'onduleur au compteur de production, obtention du contrat de rachat de l'électricité et démarches auprès du Consuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93079

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Il a été également contracté le même jour un crédit auprès de la SA Groupe Sofemo (enseigne Sofemo Financement) pour l'intégralité de ce montant. Le 1er août 2012, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00413

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

AUX MOTIFS QU'à compter de décembre 1994, la société Le Pigeonneau Craonnais a déposé des marchandises, pour l'essentiel, congelées dans l'entrepôt frigorifique de la société Somavog ; que ce dépôt était

Source officielle

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