CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

7 796 résultats pour « Crozat »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2216003_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600887_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir son identification le 29 janvier 2026 en Croatie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302043_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D aux autorités croates. M. D demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307124_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

En premier lieu, l'arrêté portant transfert aux autorités croates a été signé par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01541_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait franchi irrégulièrement les frontières croates et que ses empreintes digitales ont été enregistrées en Croatie le 18 octobre 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209166_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

défaillances systémiques des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie et qu'il appartenait aux autorités françaises d'instruire sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209167_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

défaillances systémiques des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie et qu'il appartenait aux autorités françaises d'instruire sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207495_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les autorités croates ont donné leur accord à cette mesure le 6 juillet 2022 en ce qui concerne Mme A B et le 7 juillet 2022 pour M. C B.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400586_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

D soutient qu'en raison notamment de violences et de pratiques de refoulement, il est exposé en Croatie à des traitements prohibés.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1343801-1415162

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

Croatie (n o 2448/03))   Violation de l’article 13 Le requérant, Ivan Debelić, est un ressortissant croate né en 1939 et résidant à Rab (Croatie).

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500657_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

; il fait état de la décision de saisine des autorités croates et de leur accord explicite de reprise, de l'entretien individuel dont la requérante a bénéficié le 29 octobre 2024, que les autorités croates

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302936_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les autorité croates, saisies le 26 janvier 2023 d'une demande de prise en charge, ont fait connaître leur accord le 25 mars 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303806_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

ne pourrait être effectué en Croatie ni que son état de santé présenterait un tel niveau de gravité qu'il s'opposerait à son transfert.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504832_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

C en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité népalaise, est entré en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités croates le 27 mai 2024, que le 17 décembre 2024, les autorités croates

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400852_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

C et Mme D avaient été identifiés en Croatie le 28 décembre 2023. Par quatre arrêtés du 22 mars 2024, dont M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400853_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

C et Mme D avaient été identifiés en Croatie le 28 décembre 2023. Par quatre arrêtés du 22 mars 2024, dont M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401580_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement déposé une demande d'asile en Croatie.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2411747_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité afghane a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 24 août 2023, que le 11 octobre 2023, les autorités croates ont été saisies d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514437_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303115_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A fait état du risque de refoulement, de refus de voir sa demande d'asile enregistrée par les autorités croates et au risque d'être exposé à des actes de violences en Croatie, les éléments produits au

Source officielle

Page 54 sur 390

← PrécédentSuivant →