-1 du code de l’énergie valant autorisation au titre de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, le préfet reste compétent pour les modifier ; - la pollution résultant de l’apport annuel de centaines

l'article 1147 du code civil ; Attendu que les professionnels de santé ne sont tenus d'informer leurs patients que sur les risques dont l'existence est connue au moment où cette information doit être délivrée

autant de constatations objectives qui, jointes au résultat de la première analyse biologique, permettaient à la cour d'appel de convaincre de l'existence d'un état d'ivresse manifeste, la preuve du délit

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Le 1er avril 2022, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [E] [Z] à la requête de l'OPH DE L'AIN DYNACITE.

Portalis DBV5-V-B7H-G5XF [H] C/ [H] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée

[ZE] [CA] [P] [C] [U] [P] [DS] [EW] [PC] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée

LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Cédric LECLER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

par Me Jihane ABBASS, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 05 Mai 2026 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric

C / Cédric Z... S.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience. Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023 Contestations d'Honoraires

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 3 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

sociale JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2024 N° RG 21/01205 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WZ23 N° Minute : 24/01316 AFFAIRE S.A.S. [3] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 4] Copies délivrées

N° RG 24/02532 N° Portalis DBVM-V-B7I-MKM7 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la