AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65321b889e4ea48318f5b0fe
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Madame [K], responsable sûreté, atteste que le 13 janvier 2020, Monsieur [Z] [O] est sorti du hall de production à 21H55 pour emprunter la porte du local fumeur, avant de revenir dans le hall de production
Source officiellePage 54 sur 77
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288
4 mars 2020
4 mars 2020
obligatoirement une pause fixée au minimum à 20 minutes au bout de six heures de travail ; que les salariés bénéficiaient d'un réfectoire leur permettant de vaquer à des occupations personnelles ; que les fumeurs
Source officielle