Il appartient au Juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

[Y] [L] né le 04 Juin 1963 à [Localité 3] (32), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle GUIBAUD-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 373 DEFENDEUR M.

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

(Alpes-Maritimes), 38) Mme A..., née Isabelle B..., demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 48) M.

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention

nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 5°) donner

A B, et le cas échéant, des bâtiments mitoyens ; - de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment, pour la sécurité publique ; - de proposer, si tel

barreau de PARIS, toque : P0311 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle

représentant légal en exercice 111, rue de Reuilly 75016 PARIS assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Mademoiselle Isabelle

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seul l'audience

MAMOUDZOU MAYOTTE représentée par Me Erick HESLER de l'AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, avocat au barreau de MAYOTTE INTIMEE Madame [X] [I] ÉP [U] 134 rue Sandragon 98810 MONT-DORE

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Isabelle

attention was drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike a case out of its list of cases where the circumstances lead to the conclusion that the applicant does