branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1977), X... s'est porté caution solidaire de la société Panijard pour l'exécution de deux contrats de crédit-bail

résilier le contrat de prestation de services la liant à la société Lage, qui n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, cette résiliation entraînant ipso facto celle du contrat de crédit-bail

Le Roy, ainsi qu'une autre personne, ont été expulsés des locaux à usage professionnel qu'ils avaient pris à bail, appartenant à la société civile immobilière Couperose (SCI) ; que cette dernière a assigné

* * * * * Par acte sous seing privé du 29 mars 2016, la société Mon Logis, SA d'HLM, a donné à bail à Mme [F] [S] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00440 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMJI Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1990, Mme X...a donné à bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que, par acte du 23 décembre 1989, la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement (SEFINE) a donné à bail

à ses descendants devenus majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail

[U] [L] et Mme [V] [A], son épouse, ont donné à bail à ferme à long terme à M.

Par conséquent, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Jugement du : 07 octobre 2025 La présente décision est prononcée le 07 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Mélanie

bail, la cour d'appel, qui s'est référée au bail initial et son avenant pour apprécier la modification de la destination des lieux et a examiné les facteurs locaux de commercialité à la date de renouvellement

Sur les injonctions du commandement visant la clause du bail de désignation des lieux loués.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Chambéry , 26 juin 1996 ), que Mme X... , propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail

, pour neuf ans, à la société Delta Ingénierie, des locaux à usage professionnel ; que le bail précisait que le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que

29 Mars 2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/ 43389 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2003 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Melun

Elle soutient que : - les biens en litige constituent des biens de retour car ils sont nécessaires au fonctionnement du service public des remontées mécaniques, M.

procédure de redressement judiciaire de la société Beldjoudi n'ayant pas été porté à la connaissance de la cour d'appel, ce moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023 Date de saisine : 24 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé que le locataire tenait ses obligations du contrat de bail