ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

MULLER, Juge Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé

Après avoir entendu Maître Mathilde MESSAGEOT, commise d'office, en ses observations pour le retenu.

SURENCHERISSEUR DU DIXIÈME Représenté par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178.

[P] [J] Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 22 Juillet 2025 à 16h20 l'avocat de l'intéressé Maître Mathilde MESSAGEOT l'intéressé M.

par Me Matthieu HELLE de la SELASU HMA, avocat au barreau de NICE Madame [C] [Z] représentée et assistée par Me Matthieu HELLE de la SELASU HMA, avocat au barreau de NICE Madame [P] [G] représentée

AXIMO représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079 Syndic. de copro.

VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante CIRCULAR BIO BASED EUROPE anciennement BIO BASED INDUSTRIES JOINT UNDERTAKING Représentant : Me Gilles MATHIEU de

VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante CIRCULAR BIO BASED EUROPE anciennement BIO BASED INDUSTRIES JOINT UNDERTAKING Représentant : Me Gilles MATHIEU de

VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante Etablissement Public EUROPEAN COMMISSION CLIMATE INFRASTRUCTURE AND ENV IRONMENT Représentant : Me Gilles MATHIEU

[K] [N] Représentant : Me Mathieu LASBATS de la SELARL VLG² ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [J] [I] épouse [N] Représentant : Me Mathieu LASBATS de la SELARL VLG² ASSOCIES, avocat au barreau

A.BEA Représentée par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS INTIMEE Maître [V] [X] agissant en sa qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/02114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIY5 Minute n°: 23/04062 Madame [F] [Y] épouse [S] Représentant : Maître Matthieu

[R]-[T]-[O] Représentée par Me Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES Monsieur [V] [R] Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

LORDAV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES - N°

QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE A MOINS QU'ELLE N'AIT PRONONCE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MME MATHIEU

A..., ayant pour avocat Me Mathieu, conteste des cotisations d’impôt sur le revenu. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M.

LE CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX

tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère public : Madame Mélodie FEVRE Greffier : Maître Matthieu

ibunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère Public · Madama Málodia FFVRF Greffier : Maître Matthieu