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conclusions présentées au juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin

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JU OQTF 6 semaines

DTA_2300376_20230307

Administratif

7 mars 2023

Thomas La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501804.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

Fait à Paris, le 11 juillet 2025 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2412175_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Thomas La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02062_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société Provost et la SCI Le Silver, représentées par Me Thomas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 avril

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307272_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400234_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M Thomas Deflinne comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402615_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Me Thomas a indiqué à la juridiction par un courrier du 7 novembre 2025, qu’elle se constituait en lieu et place de Me Enfert.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311751_20230810

Administratif

10 août 2023

THOMAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400161_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Thomas Deflinne comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103883_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, la SAS Cloisons Isolations Plafonds, représentée par Me Thomas-Courcel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495332.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

Fait à Paris, le 15 avril 2025 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473549.20240108

Admin. suprême

8 janvier 2024

Fait à Paris, le 8 janvier 2024 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498992.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

Fait à Paris, le 15 avril 2025 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602244_20260216

Administratif

16 février 2026

Le président, Thomas Giraud La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489765.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

Fait à Paris, le 14 mars 2024 Signé : Le président : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493533.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

Fait à Paris, le 21 août 2024 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous

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2ème Chambre

DTA_2109024_20240402

Administratif

2 avril 2024

Vincent Thomy demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de Fretin, directrice de la publication du magazine d'informations municipales

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Chambre 4 A

64b77f19d1e51905db2b1d30

Appel

11 juillet 2023

THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440ddcdc6046d472e5a71

Appel

30 avril 2026

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 17 février 2026 tenue par Thomas

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