La société requérante demande au tribunal d'annuler le titre de perception dont procède la lettre de relance du 17 janvier 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la relance dont se prévaut l'administration, en date du 18 décembre 2025, ne le concerne pas.

cabinet Lanes et Cittadini (AARPI), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance

impayées et de l'appel de fonds travaux rénovation énergétique du 15 avril 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023, outre la somme de 140 euros au titre des frais de relance

Une lettre de relance a été adressée par le comptable public pour le recouvrement de cette amende administrative. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de ces deux lettres de relance.

Une lettre de relance a été adressée par le comptable public pour le recouvrement de cette amende administrative. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de ces deux lettres de relance.

de : Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral et au titre du manquement à l'obligation de sécurité, de sa demande de revalorisation

Il a par ailleurs été accepté par le ministre de de l'économie, des finances et de la relance, par mémoire enregistré le 28 mars 2022. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2600003939 et ADCE 21 2600003941 pour des montants respectifs de 41 882,93 euros, de 68 032,01 euros et de 26 228 euros, émis le 28 juillet 2021 par le ministère de l'économie, des finances et de la relance

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

A B demande au tribunal d'annuler la lettre de relance émise le 13 février 2025 par le centre des finances publiques de Tourcoing pour le rappel d'une créance de 510 euros détenue par la commune de Tourcoing

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, la société civile immobilière Boubousam demande au tribunal d'annuler la lettre de relance du 22 août 2023 faisant état d'une

C..., représentés par Me Dahan, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la lettre de relance émise par le comptable public, pour avoir paiement d’une somme de 24 800 euros se rapportant à la liquidation

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Armagh Magistrates' Court (Northern Ireland) - Regno Unito.#Organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni suine.#Causa 83/78.

[B]), le prix et les parcelles, la motivation en elle-même se borne à la phrase suivante sous l'intitulé nature de l'opération réalisée : « remaniement parcellaire par échange d'une exploitation agricole

#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino de Espanha.

. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte. # Imposto sobre o valor acrescentado - Tributação à taxa zero. # Processo 416/85.