reclassement dans un poste de surveillance ou de gardiennage ; qu'après avoir refusé un premier poste en raison de la modification du lieu de travail puis un second poste qui n'était pas aménagé, le salarié

de faits de harcèlement moral est en principe nul, sauf mauvaise foi du salarié, c'est à la condition qu'il soit effectivement reproché au salarié d'avoir dénoncé l'existence de faits de ''harcèlement

, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 18 février 2016, Mme Y..., ès qualités, et trois salariées licenciées le 1er juillet 2015 pour motif économique, Mmes A..., D...

nommée aux fonctions de directrice d'agence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée le 3 décembre 2010 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée

courtiers d'assurance et le Syndicat français des assureurs conseils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le délai de carence de trois jours en cas de maladie n'était pas à la charge du salarié

et 24 mars 1994, inapte à reprendre son poste; qu'elle a été licenciée le 6 juin 1994 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de trouver d'autres postes de reclassement que ceux que la salariée

s'est poursuivi dans ce délai ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'activité jugée illicite du salarié, s'était poursuivie jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement, a légalement

conseil de prud'hommes de diverses demandes : que le 20 novembre 1996, a été établi par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes un procès-verbal de conciliation totale constatant que la salariée

Gatignon, le Centre Suzanne Masson, le Centre Jean-Pierre Timbaud, un hôpital : l'hôpital Pierre Rouquès, un centre de santé.

Tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé'‘ ; que dès lors, l'employeur pouvait procéder au licenciement pour inaptitude sans que l'on puisse lui reprocher un

Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. 12.

recherche d'une solution de reclassement, préalable à la notification du licenciement, est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher et proposer au salarié

a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors

tant physique que psychologique des salariés, le président du tribunal de grande instance a pu en déduire l'absence d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que le moyen

de retirer leur caractère de faute grave aux injures et menaces de mort proférées devant d'autres salariés à l'encontre du dirigeant de l'entreprise, ces faits constituaient à tout le moins une cause

Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM.

évitant des efforts importants, n'aurait pas été pour ce dernier à l'origine d'une fatigue incompatible avec son état de santé, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au

condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la conduite d'un camion en état d'alcoolémie avéré constitue une faute grave, quand bien même le taux exact d'alcool dans le sang

Le 6 avril 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6.

Le 29 mars 2018, la salariée a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail. 3.