TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/00693 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVN6 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SELARL BENAYOUN SOPHIE

[X] en indiquant qu'ils souhaitaient procéder à la vente d'une des parcelles.

Ces indemnités ont été payées par la commune à la SARL Neiges de [Localité 10], et la commune a pris possession des parcelles.

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 18 juin 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie

La société Touche Automobiles a adressé le 17 octobre 2018 à la communauté de communes une offre d'achat de cette parcelle à ce prix.

En l'espèce, si les parcelles en cause étaient, à la date de la délibération litigieuse, déjà bâties et desservies par les réseaux publics, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces parcelles, situées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Sophie BAILLY, Conseiller,

leur cheval sur les parcelles l'ont fait sans leur autorisation.

avocat au barreau de BRIEY, Madame [H] [N] veuve [Y] [Adresse 4]-[Localité 3] représentée par Me Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY, COMPOSITION DU TRIBUNAL :   Présidente : Madame Anne-Sophie

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL GARONNE PERIGORD (SOGAP), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 11] représentée par Maître Sophie

. ; Considérant ce qui suit : Propriétaires de la parcelle cadastrée AC 163 sur le territoire de la commune de Chabeuil, M.

le frère affecté d'un handicap mental, selon la répartition non contestée suivante : > parcelles [...], [...], [...], [...], attribuées à Mme Odile F..., > parcelles [...], [...], [...] et [...]

pour ces parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 13] en section ZA n°[Cadastre 1], en section ZB n°[Cadastre 11] et en section ZD n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7].

FAM Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP

LE GRAND CAFE DE LA BOURSE, [Adresse 1] Représentée par Me Sophie BEAUVOIS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En présence de la SELARL ESAJ es qualité de 'Commissaire à l'exécution du plan

Me Pascale D...

DBVM-V-B7C-JV35 HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE

PHASELIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 3 rue de la Barbe aux Cannes 51170 AUBILLY représentée par Me Anne-Sophie SAJOUS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.