[Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 9] Monsieur [E] [J] né le 16 Novembre 1932 à [Localité 10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 9] représenté par Me Anne LASBATS-MAZILLE, membre de l'AARPI CABINET

INDIGO Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

SAINT ESTEVE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gilbert UGO, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Madame [S] [T] [V] épouse [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON

APPELANTE Madame [X] [Q] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'Aix-en-Provence

, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Lucas PANICUCCI, avocat au barreau de NIC, plaidant INTIMÉS Monsieur [O] [U] né le 12 juin 1977 à [Localité 3] (ARABIE SAOUDITE)

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jan X... ... 75011 PARIS Non comparant - Représenté par Me ZSCHUNKE Ulrich, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M 0637 substitué par Me THIEBAUT

de NICE SAS [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 5] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

APPELANTE Madame [Z] [F] épouse [H] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée de Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Maître [P] [Q]

sa notoriété qui justifie les taux horaires pratiqués par le cabinet Temime dont elle est associée.

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726 INTIMEES S.A.R.L.

Là encore le moyen tiré de la nullité soulevé par l'intimé ne peut être que rejeté en l'absence de toute irrégularité.

.] - GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG représentée par Me Gilles B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Sylvie F... de la SCP GINET - F..., avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SELARL

BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur D...

s'inscrit dans un contexte local où les patients présentant un état urgent s'orientent ou sont orientés vers ledit cabinet.

En effet, la demande des intimées porte sur la violation des délais de paiement par le franchisé de la société Domino's Pizza France.

[Z] [U], économe diocésain mandaté à cet effet, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] représentée par Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [G] [

CAUSE : Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 16] Représenté et plaidant par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET

, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Patrick HERROU, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Adeline FORTABAT, plaidant INTIME DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

légaux ayant son siège social, [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Ingrid Schoemaecker, membre de la SCP Interbarreaux Duchateau Schoemaecker Andrieux, avocat au barreau de Dunkerque INTIMÉS