AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Puis il est soulevé une fin de non-recevoir sur le fondement de l’absence d’attestation de conformité. Sur le fond, il est plaidé que les diligences seraient insuffisantes.

L'absence de perception d'une prime exceptionnelle identique à celle de Mme Z... ne relève pas non plus de l'obligation de sécurité, de même que l'absence de citation du nom de l'intéressée lors d'un événement

L'absence de mention du nom du prescripteur n'a pas d'incidence.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

involontaire et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Par conséquent, en l'espèce, la critique de la légalisation fondée sur l'absence de mention du nom de la personne ayant délivré la copie de l'acte est inopérante.

VIGNEAU, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° J 21-16.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Sur l'absence d'avis de transfert de l'intéressé du LRA au CRA et l'absence de procès-verbal de transport En vertu de l'article 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut,

COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre-Section B ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 (no, 34 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 10060 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Talbot et Compagnie, société en nom collectif, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du service ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en suite des absences non autorisées intervenues les 7 et 8 avril 2011, Mme [K] s'étaient derechef absentée, les 5 et

[T] de se prévaloir de la nullité du procès-verbal de perquisition résultant de son absence de signature par M. [L], du fait que M.

Par suite, les moyens tirés de l'absence de signature, du nom et prénom du signataire de l'acte ainsi que du défaut de motivation de la décision attaquée doivent, en tout état de cause, être écartés.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 M.