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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f97f
23 avril 2024
23 avril 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a25
5 juillet 2024
5 juillet 2024
avoir lieu à constater la résidence séparée des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleCabinet 4
66b27b3fd90d454e62f10a7c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Z] [G] et Mme [W] [D] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5280
22 juillet 2024
22 juillet 2024
des époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52c1
22 juillet 2024
22 juillet 2024
que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5806fd0744296de6a88c
15 avril 2024
15 avril 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580cfd0744296de6a8fb
15 avril 2024
15 avril 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580dfd0744296de6a90d
15 avril 2024
15 avril 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001aefac14a1f31d950d5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Madame [E] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleCabinet 4
67004398c34eb4cc857b9527
4 octobre 2024
4 octobre 2024
relativement aux biens est fixée au 20 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleCabinet 4
6700439bc34eb4cc857b9592
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[R] [I] [N] et Mme [V] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleChambre 03 cab 02
66335afdc0d3e3fe99cadb44
18 avril 2024
18 avril 2024
que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b36c0d3e3fe99cadd78
18 avril 2024
18 avril 2024
que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6d9c3ba90f51dc4d57
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6f9c3ba90f51dc4d76
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage
Source officielleJAF - CAB2
6887eca5e11322f258e22814
8 juillet 2025
8 juillet 2025
concernant les biens à la date du 1er novembre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afadd062d9f810e9f85
1 avril 2025
1 avril 2025
que Monsieur [H] [S] et Madame [X] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afadd062d9f810e9f8f
1 avril 2025
1 avril 2025
que Madame [Z] [Y] et Monsieur [V] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b03dd062d9f810ea057
1 avril 2025
1 avril 2025
que Monsieur [P] [N] et Madame [V] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeb02b848dd6814c63ccd
2 avril 2025
2 avril 2025
premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 10 janvier 2025, CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale, au régime matrimonial
Source officiellePage 54 sur 163